Allocations de chauffage

Qui peut en bénéficier?

 

Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité

Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 16.965,47 €, majoré de 3.140,77 € par personne à charge*.

Catégorie 2: les personnes aux revenus limités

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 17.083,39 €, majoré de 3.162 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3: les personnes endettées

Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.

* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.070 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).

Quel est le montant?

 

Par ménage et par période de chauffe, une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.

Il n'y a plus de seuil minimal d'intervention.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 300€ maximum.

 

Prix au litre mentionné sur la facture	Le montant de l'allocation par litre	Montant maximal de l'allocation par tranche de prix
< € 1,1400	14 centimes	€210
>= € 1,1400 et< € 1,1650	15 centimes	€225
>= € 1,1650 et< € 1,1900	16 centimes	€240
>= € 1,1900 et< € 1,2150	17 centimes	€255
>= € 1,2150 et< € 1,2400	18 centimes	€270
>= € 1,2400 et< € 1,2650	19 centimes	€285
>= € 1,2650	20 centimes	€300

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (c) acheté en petite quantité à la pompe , il existe une allocation forfaitaire de 210€. Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.

L'octroi d'une allocation à la pompe exclut l'octroi d'une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa.

 
Si vous avez droit à une intervention, vous recevez ce montant en mains propres (en cash) ou via un versement sur votre compte en banque. Si vous appartenez à la catégorie 3, le Fonds versera l'allocation directement au livreur de combustible par l'intervention du CPAS.

 

Quels documents devez-vous communiquer?

•  la facture de livraison,
•  la carte d’identité,
•  la preuve des revenus actuels du ménage (fiche de paie, pension, ….),
•  l’avertissement extrait de rôle le plus récent,
•  pour les personnes qui appartiennent à la 3ème catégorie : une attestation de la personne qui effectue la médiation ou la décision d’admissibilité du règlement collectif.

 

Permanences

 

S'adresser au Centre public d'action sociale :
Dans les 60 jours de l'achat ou de la livraison

Coordonnées

rue Chapelle Marion, 1 – 5030 Gembloux

081/62.72.00

081/62.72.60

 

Contact

François NACHTERGAELE

081/62.72.66

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Permanence :

• le mercredi de 13h45 à 16h, à l'administration communale, Parc d'Epinal
• le lundi de 9h à 11h30, au CPAS
   

Pour tout renseignement contacter le CPAS de Gembloux aux numéros ci-dessus.

 

Informations complémentaires au 0800/120.33 ou www.fondschauffage.be