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Subventionnement des milieux d'accueil pour les enfants âgés de 0 à 6 ans

Envie de devenir accueillante d’enfants à Gembloux ?

La Ville de GEMBLOUX offre une prime à  l’ouverture d’une nouvelle structure d’accueil ou pour l’ouverture de nouvelles places dans une structure déjà existante mais également une prime qui garantit le fonctionnement continu d’une structure d’accueil déjà existante !

Les bénéficiaires

La prime à la première installation ou prime à l’ouverture de nouvelles places d’accueil dans une structure déjà existante

Sont visées par cette subvention toutes les structures d’accueil agréées qui débuteront leur activité sur le territoire communal, à compter de la date du 1er janvier 2011 ainsi que les nouvelles places d’accueil agréées ouvertes dans une structure déjà existante à compter de la date du 1er janvier 2011.

La prime au maintien de l’activité d’une structure d’accueil déjà existante

Sont visées toutes les structures d’accueil agréées à la date du 1er janvier 2011 et qui n’ont pas obtenu d’aide de la Ville ou du CPAS antérieurement.

La prime à la continuité

Sont visées par cette subvention toutes les structures d’accueil agréées qui ont déjà obtenu une aide de la Ville ou du CPAS antérieurement et qui peuvent justifier d’une activité d’une durée de deux ans à compter de cette aide ou toute autre structure d’accueil qui justifiera de deux ans d’activité à partir du 1er janvier 2011.

Les montants et contenu de ces aides

La prime à la première installation ou prime à l’ouverture de nouvelles places d’accueil

Le montant sera de 400 euros par place d’accueil agréée.

La prime au maintien de l’activité d’une structure d’accueil déjà existante

Le montant sera de 200 Euros par place d’accueil agréée.

La prime à la continuité

Le montant sera de 100 Euros par place d’accueil agréée.
La subvention sera due à partir de la demande de l’accueillant(e) et pour chaque place d’accueil agréée ouverte et occupée par un enfant gembloutois. Elle sera redevable, à la demande, tous les deux ans d’activité continue.

Les objets couverts par ces différentes aides

Les subventions consistent notamment à couvrir les coûts :

  • du matériel de sécurité requis conformément au rapport de prévention effectué par le service incendie de la Ville de Gembloux, en ce compris les frais liés à la visite du service agréé en matière de contrôle et de conformité des installations électriques et de gaz,
  • de l’équipement divers nécessaire à l’activité,
  • du renouvellement du matériel de puériculture et de jeux,
  • de locations,
  • de formations continues organisées à l’attention des accueillantes d’enfants. 

Les obligations du bénéficiaire

Pour bénéficier des aides susmentionnées, l’accueillant(e) d’enfant doit :

  • être en possession de l’autorisation de garde d’enfant de moins de 6 ans délivrée par l’ONE en vertu de l’article 6§2 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l’ONE (agrément de l’ONE),
  • accueillir des enfants de 0 à 3 ans dont les parents résident sur le territoire de l’entité de Gembloux dans le strict respect de la capacité autorisée par l’ONE et de ses modalités d’application telles que stipulées dans l’article 12 de l’arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil,
  • maintenir son activité d’accueillant(e) pour une durée minimale de 2 ans à dater de l’octroi de la subvention sauf circonstances exceptionnelles (dont l’appréciation reste de la compétence du Collège Communal),
  • avertir la Ville de Gembloux en cas de retrait par l’ONE de l’autorisation de garde d’enfants de moins de 6 ans,
  • respecter les conditions de maintien de l’autorisation de garde telles que prévues aux articles 14 et suivants de l’arrêté du 27 février 2007,
  • satisfaire aux recommandations préconisée par le rapport de prévention en matière de sécurité établi par le service de prévention,
  • respecter les conditions particulières en matière de sécurité et d’hygiène préconisées par l’A.G.C.F du 19 juillet 2007 susmentionné,
  • fournir à la Ville de Gembloux, et à sa demande, les documents justifiant l’emploi/l’octroi de la subvention accordée tels que attestations de visite du service de contrôle de conformité des installations électriques et des factures d’achat de matériel, d’équipements, de locations, et autres,
  • autoriser la Ville de Gembloux à prendre les renseignements utiles à la vérification du respect des conditions susmentionnées auprès de l’ONE ou de tout autre service compétent,
  • autoriser l’ONE ou tout autre service compétent à fournir à la Ville de Gembloux les renseignements utiles à la vérification du respect de conditions susmentionnées,
  • rembourser la subvention en cas de non respect de ses engagements,
  • la structure d’accueil doit se situer sur le territoire de la Ville de Gembloux,
  • l’âge de l’enfant ne peut dépasser trois ans. 

La suspension et/ou fin des aides

Lorsque la Ville de Gembloux constate que le milieu d’accueil ne respecte pas les prescriptions de la convention ou les règlements adoptés par la Ville, il adresse au milieu d’accueil une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
Le milieu d’accueil dispose d’un délai de trente jours pour répondre aux injonctions de la Ville de Gembloux.
Si, à l’échéance du délai visé de trente jours, le milieu d’accueil ne s’est pas conformé aux dispositions de la mise en demeure, la Ville de Gembloux se réserve le droit de réclamer le remboursement total ou partiel de la subvention.