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Foire aux questions

Qu’est-ce que la voie publique ?

La voie publique est la partie du territoire communal affectée en ordre principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessible à tous dans les limites prévues par les lois, les arrêtés et les règlements.

La notion de voie publique englobe également toute voie de communication ouverte par un particulier sur un sol lui appartenant, et accessible à la circulation du public.

En outre, elle s’étend, le cas échéant et dans les mêmes limites :

  • aux installations destinées au transport et à la distribution de matières, d’énergies, de signaux électriques ou lumineux,
  • à la signalisation.

Elle comporte entre autres :

  • les voies de circulation, y compris les accotements, les trottoirs, les filets d'eau, les chemins et les sentiers,
  • les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation et affectés notamment au stationnement des véhicules (parkings publics), aux parcs et jardins, aux promenades et aux marchés.

Dans le présent cas, l’appellation « voie publique » doit être considérée dans son sens large, c’est-à-dire qu’outre les lieux destinés à la circulation des personnes ou des véhicules, elle s’applique également aux installations destinées au transport et à la distribution d’énergie (câbles électriques, …) et à la signalisation ; elle s’applique également notamment aux parkings publics, aux parcs et jardins publics, …

Plantations et voisinage : mon voisin laisse croître ses plantations au-dessus de ma propriété, que puis-je faire ?


Actuellement, les amendes administratives ne s’appliquent qu’en ce qui concerne les infractions sur la voie publique, dans un sens assez large, et ne concerne donc pas les infractions entre propriétés privées.

Dans pareilles situations, le plaignant doit s’adresser à la Justice de Paix du Canton (5030 Gembloux – Chaussée de Wavre, 46 – Tél. : 081 620 470, Fax : 081 614 049) ou bien à la Médiatrice communale (dmluY2lhbmUubW9udGFyaW9sQGdlbWJsb3V4LmJl ou au numéro de téléphone 081 626 356).

En règle générale, sauf réglementation particulière, c’est le Code Rural qui gère cette matière en ses articles 29 et suivants (les consulter).

Plantations et voies publiques : je possède des plantes le long de la voie publique ; comment dois-je les entretenir ?


Il faudra donc veiller à ce qu’aucune branche d’arbre ou d’arbuste ne se mêle aux câbles des réseaux et de raccordement à l’électricité, à la télédistribution, à la téléphonie, etc.

Les trottoirs et accotements doivent rester praticables sur toute leur largeur par des piétons, éventuellement accompagnés de landaus, et par les personnes à mobilité réduite, éventuellement en fauteuil roulant.

À cette fin, la végétation au sol devra y être maintenue rase et la végétation haute ne pourra y faire saillie à moins de 2,5 m au-dessus du sol.

Quant aux voies utilisées par des véhicules, aucune végétation ne pourra y faire saillie à moins de 5 m au-dessus du sol.

Enfin, toute signalisation, qu’elle soit routière ou de sécurité (pour les installations de transport et de distribution d’eau et de gaz, pour les bornes et bouches d’incendie, …) devra être maintenue parfaitement visible. Il en sera de même des éclairages publics qui ne pourront être masqués de la voie publique par aucun obstacle.

Je désire promener mon chien, que dois-je faire ?


La détention d’animaux dangereux est interdite (attention aux nouveaux animaux de compagnies tels que serpents, mygales et autres fauves qui relèvent d’une législation particulière et, éventuellement, d’un permis d’environnement) sous peine d’une amende administrative.

Votre chien devra donc avoir un comportement sociable et, en cas de nécessité, porter une muselière.

En dehors d’un espace clos, tous les chiens doivent être tenus en laisse. Il est donc impensable de laisser divaguer un chien, seul, dans les zones publiques.

Les déjections canines doivent être ramassées immédiatement sous peine d’une redevance communale et d’une amende administrative.

À cet effet, le Service de l’Environnement de la ville (5030 Gembloux – Rue du 8 Mai, 15) distribue gratuitement des sachets appropriés (éventuellement, les stewards et l’agent constatateur en disposent également). Après usage, ces sachets, fabriqués en papier ou en plastique d’amidon, peuvent être compostés sans laisser de résidus toxiques, éventuellement jetés dans le sac à déchets organiques.