Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Agent constatateur (EC) / Notre travail, c'est quoi ?
Actions sur le document

Notre travail, c'est quoi ?

Les sanctions administratives communales en général

Que sont les sanctions administratives communales ?

Depuis 1831, année de naissance du Royaume de Belgique, chaque commune se dote d’une Ordonnance générale de Police administrative par laquelle elle détermine des règles de bien vivre ensemble sur son territoire. Bien que cette matière relève de l’autonomie communale, la majorité des articles qui la compose est reprise par chaque commune, quelques articles relevant de particularités locales.

Les infractions aux Ordonnance générale de Police administrative ont, de tout temps, été passibles d’amendes, voire de peines de prison, infligées par les Tribunaux de Première Instance.

Dans la pratique, l’encombrement des tribunaux a fait que ces infractions n’ont quasiment plus été poursuivies alors qu’elles représentent des nuisances de plus en plus importantes pour les citoyens (dépôts sauvages et incinération de déchets, non entretien des accotements et trottoirs par les riverains, bruit, …).

Aussi, par la loi du 13 mai 1999, les institutions communales ont été dotées d'une nouvelle arme : les sanctions administratives communales. Il s'agit, pour les communes, de pouvoir directement sanctionner les infractions à l’Ordonnance générale de Police administrative par une amende administrative, par un retrait provisoire ou définitif d’une autorisation communale ou par une fermeture temporaire ou définitive d’un établissement. Ce qui ne laisserait plus ces infractions impunies, tout en allégeant la charge des tribunaux.

La loi du 17 juin 2004 modifie le régime de 1999 notamment en étendant le champ d'application des sanctions administratives à toutes les contraventions du Code pénal (titre X) et en prévoyant de manière plus large la possibilité de recourir à des agents "constatateurs".

La loi du 20 juillet 2005 pénalise à nouveau certains comportements dépénalisés par la loi de 2004, et uniformise les procédures.

Le décret de la Région wallonne du 5 juin 2008, relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement (aussi appelé le « décret LUTGEN » relatif à la délinquance environnementale), crée des infractions mixtes pour tout ce qui touche, entre autres, la gestion des déchets.

La loi du 24 juin 2013 redéfinit les sanctions administratives communales en les étendant, sous certaines conditions, à certaines infractions de roulage (stationnement, sens interdit), en introduisant la notion d’interdiction de lieu, en abaissant l’âge des personnes pouvant être incriminées à 14 ans, …

Le décret de la Région wallonne du 6 février 2014 relatif aux voiries communales introduit également la notion d’infractions mixtes pour les infractions relatives aux voiries (entretien, déneigement, végétations, …).

Outre les fonctionnaires de la Police régionale ou fédérale, selon les matières et sous certaines conditions, sont également habilités à relever ces infractions, les agents de police judiciaire communaux et régionaux, les gardes champêtres assermentés, les agents de gardiennage et les agents constatateurs (communaux, …).

Quelles sont les sanctions administratives communales ?

Les sanctions administratives communales sont de plusieurs ordres :

  • le retrait administratif d’une autorisation communale, prononcé par le Collège Communal (ou par le Bourgmestre et entériné par le Collège Communal),
  • la fermeture administrative temporaire ou définitive d’un établissement, prononcé par le Collège Communal (ou par le Bourgmestre et entériné par le Collège Communal),
  • une amende administrative infligée par le Fonctionnaire Sanctionnateur.

Le montant maximal des amendes administratives a été porté de 250,00 euros à 350,00 euros par la loi du 24 juin 2013 (de 125,00 euros à 175,00 euros pour les mineurs d’âges de plus de 14 ans).

Néanmoins, en ce qui concerne les infractions relatives aux voiries communales, les amendes administratives peuvent s’élever à 10.000,00 euros, tandis qu’en matière environnementale, elles peuvent s’élever jusqu’à 100.000,00 euros.

Les amendes administratives pour les faits les moins graves peuvent faire l’objet d’une perception immédiate s’élevant au maximum à 25,00 euros avec un maximum de 100,00 euros pour quatre infractions et plus (50,00 euros pour les matières environnementales, pour un maximum de 200,00 euros).

Y a-t-il d’autres procédures que des sanctions administratives communales ?

Pour des faits de moindre importance, pour autant que le Conseil communal l’ait prévu dans son Ordonnance générale de Police administrative, deux autres procédures peuvent être appliquées :

  • la médiation pratiquée par un médiateur désigné par le Conseil communal,
  • la prestation citoyenne (prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité, à savoir une formation et / ou une prestation non rémunérée encadrée par la commune et exécutée au profit d’un service communal ou d’une personne morale de droit public, d’une fondation ou une asbl déterminée par la commune).

Si ces deux procédures sont facultatives pour les majeurs d’âge et seulement si ceux-ci marquent leur accord, elles sont obligatoires lorsqu’il s’agit d’un mineur d’âge pour lequel le Fonctionnaire Sanctionnateur, après avoir effectué une procédure dite « d’implication parentale » (par laquelle le Fonctionnaire Sanctionnateur entendra les parents ou responsables du mineur d’âge quant aux mesures éducatives qu’ils entendent prendre) pourra s’il juge ces mesures insuffisantes, d’abord proposer une médiation puis, en cas d’échec ou de refus, une prestation citoyenne et, en cas de nouvel échec ou refus, une amende administrative.

Les sanctions administratives communales à Gembloux

Historique

En 2005, le Conseil Communal de GEMBLOUX désigne Madame Josiane BALON, Directrice Générale, comme Fonctionnaire Sanctionnateur et Monsieur Yves ADAM, employé d'administration, en tant qu'agent constatateur. Il décide de n'appliquer les sanctions administratives que pour une partie de notre Ordonnance générale de Police administrative.

Les articles visés varient avec le temps, et une partie seulement entre dans les compétences de l’agent constatateur communal.

En 2012, Madame Josiane BALON arrête sa fonction de Fonctionnaire Sanctionnateur et le Conseil Communal désigne Madame Delphine WATTIEZ, Fonctionnaire Sanctionnateur provincial pour remplir cette tâche.

Quelles matières sont concernées ?

Actuellement, nous n’intervenons que pour les matières suivantes :

  • les dépôts sauvages de déchets,
  • les chiens dangereux,
  • le non élagage de plantations privées empiétant sur le domaine public, mais uniquement sur plaintes des impétrants, de riverains ou du responsable du Service des Espaces verts !

Bien entendu, les fonctionnaires de Police ont toujours en charge de sanctionner les manquements à tous les articles de l’Ordonnance générale de Police administrative, dont certains font également l’objet de Sanctions Administratives Communales.

De la prévention !

Exceptés pour les dépôts sauvages de déchets, lorsque nous ne parvenons pas à contacter le responsable pour qu’il remédie immédiatement à la situation, et sauf en cas de récidives, notre tâche première est d’effectuer de la prévention.

Aussi, il nous arrive souvent de prévenir un riverain que s’il ne taille pas ses plantations prochainement, il risque d’être en infraction et de devoir tailler sur bois nu dans les prochaines années, ce qui serait peu esthétique.

Si l’infraction est présente, nous adressons un avertissement demandant au riverain de se mettre en conformité avec les règlements, dans un délai raisonnable, selon la dangerosité des lieux.

Ce délai peut être déterminé d’un commun accord et, en cas de nécessité, une prolongation peut être accordée sur demande de l’intéressé.

De la sanction !

Lorsque la prévention ne fonctionne pas, l’agent constatateur rédige un constat administratif qu’il envoie, en original, au Procureur du Roi et, en copie, au Fonctionnaire Sanctionnateur.

Le Fonctionnaire Sanctionnateur (sauf si le Parquet décide de se saisir du dossier) averti les personnes mises en cause de l’ouverture d’un dossier de Sanctions Administratives Communales, en y joignant une copie du constat administratif (du procès-verbal s’il est dressé par un fonctionnaire de police ou un agent de police judiciaire).

Dans sa lettre, le Fonctionnaire Sanctionnateur invite le contrevenant à présenter sa défense dans les quinze jours, verbalement lors d’une entrevue ou par écrit, éventuellement accompagné ou représenté par un conseil.

Dès que la défense est présentée ou après le délai de quinze jours, le Fonctionnaire Sanctionnateur fait part à l’intéressé, en toute indépendance, de sa décision de lui infliger ou non une amende administrative, en fixe le montant et l’invite à la payer à la commune dans un délai d’un mois, sauf s’il introduit un recours auprès du Tribunal de Police dans ce délai.

Redevance, taxe et amende administrative communales.

Dans le cadre de votre dossier, vous pouvez être amené à devoir payer trois choses bien distinctes : une redevance communale, une taxe communale (dédommagement – volet civil) et une amende administrative (sanction – volet pénal).

1°   La redevance communale.

Celle-ci couvre une rétribution que la Ville perçoit d’une personne ou d’une institution, selon un tarif déterminé par elle, en contrepartie d’un service rendu,

  • lorsque celui-ci a été demandé (enlèvement d’un nid de guêpe dangereux par le Service d’Incendie, …),
  • que celui-ci n’ait pas été demandé (intervention du personnel communal pour remédier à une situation dangereuse, …).

Son règlement fait l’objet d’une délibération du Conseil Communal tandis que son application fait l'objet d'une délibération du Collège Communal qui a en charge la gestion de la Ville.

La redevance est payable dans les huit jours, délai après lequel elle sera exécutable par le Directeur Financier de la Ville (anciennement Receveur communal), c'est-à-dire qu'il sera fait appel à un Huissier de Justice pour procéder à son recouvrement.

Dans le cas de l’enlèvement d’un dépôt sauvage d’immondices, la redevance peut couvrir les frais du véhicule, du personnel, de l’acte d’enlèvement et des frais occasionnés par le transport et le traitement des déchets.

2° La taxe communale.

Celle-ci couvre une rétribution que la Ville perçoit d’une personne ou d’une institution, selon un tarif déterminé par elle, en contrepartie d’un service rendu, lorsque celui-ci n’a pas été demandé (enlèvement d’un dépôt sauvage d’immondices, …).

Son règlement fait l’objet d’une délibération du Conseil Communal tandis que son application fait l'objet d'une délibération du Collège Communal qui a en charge la gestion de la Ville.

Dans le cas de l’enlèvement d’un dépôt sauvage d’immondices, la redevance peut couvrir les frais du véhicule, du personnel, de l’acte d’enlèvement et des frais occasionnés par le transport et le traitement des déchets.

La taxe est payable au comptant et dans les deux mois si enrôlement, délai après lequel elle sera exécutable par le Directeur Financier de la Ville (anciennement Receveur communal), c'est-à-dire qu'il sera fait appel à un Huissier de Justice pour procéder à son recouvrement.

3°   L’amende administrative.

Elle sanctionne un manquement à l’Ordonnance générale de Police communale, dans les limites fixées par le Conseil Communal.

Elle peut être infligée par le Procureur du Roi (Parquet) ou par un Fonctionnaire Sanctionnateur (communal, provincial ou régional).

Sauf si introduction d’un recours, un mois après son infliction cette amende sera exécutable par le Directeur Financier de la Ville (anciennement Receveur communal), c'est-à-dire qu'il sera fait appel à un Huissier de Justice pour procéder à son recouvrement.

Leurs objets étant différents, il est bien entendu que le paiement de l’une n’exonère pas du paiement de l’autre.