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Casier judiciaire

parc d'Epinal - 5030 Gembloux

Nadine LEMINEUR

081/62.63.99

081/62.63.36

bmFkaW5lLmxlbWluZXVyQGdlbWJsb3V4LmJl

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
et le mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 16h

Missions

Casier judiciaire

Trois types d'extraits de casier judiciaire peuvent depuis le 10/06/2013 être délivrés.

Modèle 1 (article 595 CIC)

Ce modèle doit être demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.

Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC)

Ce modèle est demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées - exemples : activités commerciales dans une société, armes, débit de boissons, chasse, professions comptables et fiscales, élections, militaires, réviseur d'entreprises, sécurité, taxis, transport routier, etc.

Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle mineurs »)

Ce modèle est demandé afin d’obtenir l’accès à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Les extraits sont délivrables UNIQUEMENT à l'Administration communale au demandeur en personne ou à un tiers moyennant procuration datée et signée accompagnée d'une copie de la carte d'identité.

Délai :

Modèle 1 (article 595 CIC) : 48 h
Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC) : 1 semaine
Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs ») : 1 semaine

Autres

  • bulletin de renseignement,
  • distinction honorifique,
  • certificat d'honorabilité,
  • déchéance électorale,
  • déchéance du droit de conduire,
  • bulletin de condamnation,
  • réhabilitation.