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Abattage d'arbres

Réglementation en la matière
Qui peut faire quoi et comment?

1. Arbres dont l’abattage est soumis à permis d’urbanisme

Quels arbres ?
Art. 84. 
§1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, (du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement – Décret du 30 avril 2009, art. 39, 1°):
- abattre des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir;
- abattre ou modifier l’aspect d’un ou plusieurs arbres remarquables ou d’une ou plusieurs haies remarquables, pour autant que ces arbres et haies figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement;

Qu’est-ce qu’un arbre / une haie remarquable ?
Ces notions sont définies par les 
Art. 266 et 267 du CWATUP
 art. 266 : arbres :
1° les arbres remarquables en raison de leur valeur esthétique ou paysagère, à savoir les arbres isolés à haute tige ou les arbustes, d'au moins trente ans, dans les espaces ouverts, et les arbres corniers ou de limites;
2° les arbres qui ont fait l'objet d'une étude ou d'un écrit, et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge;
3° les arbres répertoriés dans l'ouvrage de Jean Chalon, intitulé « 1.134 arbres remarquables de la Belgique » (Namur, 1902), et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge;
4° les arbres répertoriés dans l'ouvrage l'administration des eaux et forêts, intitulé « Arbres remarquables de la Belgique » (Bruxelles, 1978), et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge;
5° les arbres classés ou faisant l'objet d'une procédure de classement, conformément à la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée par le décret du 28 juin 1976 du conseil de la Communauté française;
6° les arbres répertoriés, individuellement ou en groupe, sur des listes établies annuellement par communes à l'initiative des fonctionnaires délégués.= liste disponible au service Urbanisme et le site de la DGRNE.
art. 267 : haies :voir CWATUPE

Les Arbres et Haies Remarquables sont protégés !
Conformément à l' 
Art. 84 §1er 11° du CWATUP , il est nécessaire d'obtenir préalablement auprès du Collège Communal, un permis d'urbanisme pour la modification de la silhouette ou l'abattage d'un arbre ou d'une haie remarquable. 
Cette volonté de protection a été renforcée par la 
circulaire ministérielle du 14/11/2008 qui fixe plusieurs recommandations pour la préservation de nos arbres et haies remarquables comme par exemple l'interdiction de bâtir à moins de 5m de l'aplomb de la couronne des arbres remarquables. 

Que risque t’on en cas d'infraction ?
En cas de poursuites pénales, le Ministère Public peut exiger la peine visée àl'
Art. 154 ° du CWATUPainsi que la remise en état des lieux comme précisé àl'Art. 155 § 2 du CWATUP. 
Néanmoins, conformément àl'
Art. 155 § 6 du CWATUP, lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d'urbanisme requis, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué peut proposer, de commun accord avec le collège communal, la transaction visée àl'Art. 449 16° et 17° du CWATUP au contrevenant.

Et en cas de dommages causés à un Arbre Remarquable ? Evaluation de la valeur d'agrément des arbres situés sur le domaine public en Région Wallonne ( 
voir circulaire interne n° 2660 de la RW -annexe 1 & annexe 2):

Par valeur d'agrément d'un arbre, on entend la valeur qui lui est attribuée conventionnellement tenant compte de ses fonctions esthétique, sociale, culturelle, biologique déterminantes par rapport àla seule fonction de production de bois, en référence au site occupé par lui. 
Par conséquent, la circulaire n° 2660, établie par la DNF – Direction des Espaces Verts en collaboration avec la Direction de l'intégration paysagère et du patrimoine du M.E.T., propose une méthode objective et appropriée permettant le calcul de l'indemnisation dont pourrait se prévaloir la Région Wallonne lorsque des dommages sont causés par des tiers aux arbres se trouvant sur le domaine public ou assimilé relevant de sa compétence. 
A titre d'information, afin d'éviter tout dégât éventuel qui pourrait être engendré lors de travaux réalisés à proximité d'Arbres Remarquables, la Région Wallonne a publié une brochure proposant 12 recommandations visant la protection des Arbres aux abords des chantiers.
Brochure à télécharger – 
Préserver les Arbres

Comment introduire la demande ?
Art. 291. Le dossier de demande de permis d’urbanisme pour les actes et travaux visés à la présente section contient :
1° une demande de permis, en double exemplaire, rédigée sur un formulaire dressé par la commune et mis gratuitement par elle à la disposition du demandeur; le formulaire doit comprendre le texte du modèle repris à l’annexe 20 ;

2° les documents relatifs aux actes et travaux projetés, signés par le demandeur, qui
comprennent :

a) un rapport qui présente les actes et travaux projetés et, en cas de démolition, l’affectation de
la parcelle après exécution de ces actes et travaux, ainsi que le contexte urbanistique et
paysager qui permet de situer le projet dans un rayon de 200 mètres du projet et qui figure :
i. l’orientation ;
ii. les voies de desserte avec indication de leur statut juridique et de leur dénomination ;
iii. dans un rayon de 50 mètres de celui-ci, l’implantation, la nature ou l’affectation des
constructions existantes sur le bien concerné ;
iv. l’indication numérotée des prises de vues du reportage photographique visé à
l’article 293, 2°, b [lire 291, 2°, b] ;

b) un reportage photographique qui permet la prise en compte du contexte urbanistique et
paysager dans lequel s’insère le projet et qui contient au minimum :
i. deux prises de vues, l’une à front de voirie, montrant la parcelle et les immeubles la
jouxtant, l’autre montrant la ou les parcelles en vis-à-vis de l’autre côté de la voirie ;
ii. au moins trois prises de vues afin de visualiser les limites du bien concerné et les
constructions voisines ;

c) l’occupation de la parcelle, représentée sur un plan, qui figure :
i. les limites de la parcelle concernée ;
ii. le cas échéant, l’implantation et le gabarit des constructions existantes sur la parcelle, à
maintenir ou à démolir ;
iii. le cas échéant, l’implantation et le gabarit des constructions projetées, l’indication des
matériaux de parement des élévations et de couverture des toitures ;
iv. les servitudes du fait de l’homme sur le terrain ;
v. l’aménagement maintenu ou projeté du solde de la parcelle concernée, en ce compris les
zones de recul, les clôtures de celle-ci, les aires de stationnement pour les véhicules,
l’emplacement, la hauteur de la végétation existante qui comprend les arbres à haute tige,
les haies à maintenir ou à abattre, ainsi que les arbres remarquables, des plantations ;
vi. lorsque le projet concerne les actes et travaux visés à l’article 84, 13°, a) et b) du Code, le
dossier doit indiquer les dispositifs prévus pour masquer le dépôt ou les installations
mobiles et renseigner la fréquence d’utilisation du terrain.
A titre exceptionnel, la production de documents complémentaires peut être sollicitée si ceux-ci sont jugés indispensables à la compréhension du projet.

Art. 294. Lorsqu’il s’agit d’actes de boisement, de déboisement, d’abattage ou de modification de l’aspect d’un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, de défrichement ou de modification de la végétation d’une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, la demande contient, en outre, une note qui décrit :

1° le but du boisement, du déboisement, de l’abattage ou de la modification apportée à l’aspect d’un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, du défrichement ou de la modification de la végétation d’une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire ;

2° l’indication des plantations et des essences forestières sur plan ;

3° le type de plantations et d’essences forestières ;

4° l’indication des arbres existants à maintenir sur plan ;

5° en cas d’abattage ou de la modification apportée à l’aspect d’un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, l’identification de l’arbre ou de la haie par le nom du genre et de l’espèce ou la nature de la haie, son âge estimé, sa circonférence mesurée à l,50 m du niveau du sol, ainsi que le mode de répartition (isolé ou en groupe) sur plan ;

6° la situation prévue après le déboisement, l’abattage ou la modification de l’aspect d’un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, le défrichement ou la modification de la végétation.

Procédure
Dépôt de la demande au Collège communal ( AC de Huy-service urbanisme, rue des Frères Mineurs)
L’avis du FD n’est pas requis ( cfr article 107 ) mais Conformément à l'
Art. 269 du CWATUP , le permis d'urbanisme ne pourra être délivré qu'après avoir pris l'avis de la Division de la Nature et de Forêts.


2. Extrait du Règlement Général de Police

Sous-section 4 : De la protection des arbres et des espaces verts

Article 38 : Nul ne peut sans autorisation préalable, écrite et expresse du Collège communal abattre ou accomplir des actes pouvant provoquer la disparition prématurée des arbres ou arbustes isolés ou groupés, et haies définis à l’article 40 ci-après.

Article 39 : Il est interdit d’abattre méchamment un ou plusieurs arbres, de couper, mutiler ou écorcer ces arbres de manière à les faire périr, ou de détruire une ou plusieurs greffes.

Article 40 : Les arbres, arbustes et haies visés à l’article 38 sont les suivants : - les arbres et arbustes, isolés ou groupés qui atteignent 20 centimètres de circonférence à hauteur d’un mètre, à partir du niveau du sol; - toute haie; - toute partie boisée en taillis ou en futaie de plus d’un are, se trouvant à plus de 30 mètres d’un bâtiment d’habitation.

Article 41 : Les actes soumis aux dispositions du Code Forestier, les activités sylvicoles d’entretien ne
tombent pas sous l’application de la présente sous-section.

Article 42 : Les demandes sont adressées au Collège communal qui en accusera réception si le dossier est complet, dans les cinq jours de sa réception.

Article 43 : Notification de la décision du Collège communal accordant ou refusant l’autorisation est adressée au demandeur dans les 30 jours de la date de l’avis de réception du dossier complet. A défaut, la demande sera réputée favorable.

Article 44 : Pour qu’un dossier soit considéré comme complet au sens de la présente sous-section, il doit indiquer et contenir : - les nom, prénom et adresse du demandeur; - identification du terrain sur lequel sont situés le(s) arbres, haie(s) faisant l’objet de la demande; - croquis ou photos des lieux; - nature de(s) arbre(s)/haie(s) faisant l’objet de la demande; - motif de la demande.

Article 45 : Le Collège communal peut subordonner l’autorisation visée à l’article 38 susvisé à des conditions ayant pour but la reconstitution des espaces boisés ou plantations, notamment quant aux essences, aux quantité, qualité et diamètre.

Article 46 : Sans préjudice des articles 34 et 35 du présent règlement, les arbre(s), haie(s) qui ont été replantés en application des prescriptions de l’article 45 ci-avant ne peuvent, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse du Collège communal, être abattus ou freinés dans leur croissance même si leur gabarit est inférieur aux prescriptions de l’article 40 précité.