Cohabitation légale

Cohabitation légale

Toute démarche se fait uniquement sur rendez-vous en prenant contact soit par mail : ZXRhdGNpdmlsQGdlbWJsb3V4LmJl ou par tél : 081/626.388 – 081/626.343

La cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants, pour autant qu'elles soient majeures, ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale et soient domiciliées à la même adresse.

La loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe (genre) ou d'absence de lien de parenté. La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, un couple hétérosexuel non marié, un couple homosexuel non marié, à une fratrie (frère et sœur, deux frères ou sœurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).

Après avoir vérifié que les conditions légales sont remplies, l’Officier de l’état civil acte la déclaration dans le registre de la population.

Pour les personnes de nationalité étrangère ou nées à l’étranger il faut en outre produire :

• Un acte de naissance (original dans la langue du pays, traduit et apostillé par l’ambassade belge ou le poste consulaire du pays d’émission de l’acte)
• Un certificat de célibat (original dans la langue du pays, traduit et apostillé par l’ambassade belge ou le poste consulaire du pays d’émission de l’acte).

La cohabitation légale prend fin lorsqu'une des parties se marie, décède ou lorsqu'il y est mis fin de commun accord ou de façon unilatérale.

Dans ce dernier cas, un exploit d’huissier doit être signifié et les frais afférents doivent être payés au préalable à l’Officier de l’état civil.

Coût pour une cohabitation légale : 25 €

Coût pour une cessation de commun accord : gratuit

Coût pour une cessation unilatérale : 200 €