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Euthanasie

Déclaration anticipée en matière d’euthanasie

 

Informations générales

Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d'euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.

La déclaration anticipée d'euthanasie est un écrit qu'une personne lucide rédige pour l'avenir, dans l'éventualité où elle se trouverait dans une situation où l'euthanasie pourrait légalement être pratiquée (à cause d'une pathologie grave ou incurable), mais serait en état d'inconscience irréversible (état comateux) et donc incapable de formuler la demande.

Depuis le 2 avril 2020, cette déclaration est valable pour une durée illimitée. Jusqu'à cette date, elle était valable pour 5 ans.

La déclaration anticipée relative à l'euthanasie doit être effectuée auprès du Service Population de la commune de son lieu de résidence uniquement sur rendez-vous.

Marche à suivre

La demande est introduite via le formulaire adéquat (disponible aux guichets ou téléchargeable via le lien ci-dessous) dûment rempli et signé par le ou la déclarant·e. Cette signature doit obligatoirement être confirmée par deux témoins majeurs au choix, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du ou de la déclarant·e.

Il est également possible de désigner une ou des personne(s) de confiance qui deviendront les portes-paroles du déclarant dans l'incapacité de s'exprimer et qui informeront son médecin traitant de sa déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Cette option est facultative.

Validité

Les déclarations établies à partir du 2 avril 2020 ont une durée de validité illimitée.

Documents et infos utiles

https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/formulaire_de_declaration_euthanasie.pdf (lien externe)

https://www.health.belgium.be/language_selection?destination=euthanasia-declaration (lein externe)