Dispenses de permis pour les petits travaux (R.IV.1-1 du CoDT)
Vous avez décidé d’agrémenter votre propriété en y apportant quelques touches de confort et de loisirs: vous voulez agrandir votre maison en y ajoutant une véranda et, ensuite, effectuer quelques aménagements dans votre jardin, y installer une piscine, une balançoire pour les enfants, une niche pour le chien et, pour terminer, un barbecue pour l’été, ... Sachez que tout cela est réglementé. La réalisation de ces «petits» travaux bénéficie soit d’une dispense de permis, soit d’une procédure allégée. Tout ce qui est dispensé de permis est également dispensé de l’intervention d’un architecte.
Attention, les dispenses de permis ne valent pas pour les biens à grande valeur patrimoniale! Le patrimoine protégé suit en effet un régime spécifique.
L'ensemble des dispenses des permis et des conditions à remplir pour en bénéficier sont accessibles sur le site www.codt.wallonie.be. N’oubliez pas de toujours vérifier auprès de votre administration communale que les travaux que vous souhaitez effectuer peuvent effectivement bénéficier d’une dispense de permis.
« Dispense de permis » ne signifie pas que « tout est permis ». N’oubliez pas que vos voisins peuvent être impactés par votre projet. Pensez au respect des vues, Veillez au respect des hauteurs en cas de clôture imposées par te Code civil. N’oubliez pas que si vous tes installez en mitoyenneté, l’accord de votre voisin est requis par la loi.
Explication du tableau:
Chaque ligne correspond à un acte particulier et une description y est associée.
A côté de cette description, des croix peuvent être placées dans 3 colonnes différentes:
- une croix placée dans la colonne "sont exonérés du permis d'urbanisme" informe que l'acte est dispensé de permis à condition que celui-ci respecte l'entièreté de la description.
- une croix placée dans la colonne "sont d'impact limité" informe que l'acte est dispensé de l'avis du Fonctionnaire délégué concernant la description établie.
- une croix placée dans la colonne "ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte" informe que l'acte est dispensé d'architecte concernant la description établie.