L'article 23 de la Constitution reconnaît que le droit à un logement décent est un droit fondamental conforme au respect de la dignité humaine.

L'article 3 du Code Wallon du Logement consacre des critères minimaux de salubrité qui concernent :

- la stabilité ;
- l'étanchéité ;
- les installations électriques et de gaz ;
- la ventilation ;
- l'éclairage naturel ;
- l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage ;
- la structure et la dimension du logement.

Le service logement réceptionne toute plainte écrite relative à l'existence d'habitations présumées non salubres. Lorsque la plainte émane du locataire ou d'un voisin du logement incriminé, l'enquête n'est prescrite que si le plaignant apporte la preuve qu'il a préalablement prévenu le propriétaire des problèmes auxquels il est confronté.

Une copie de la plainte est alors adressée à la Région Wallonne pour une demande d'enquête de salubrité. Un enquêteur est désigné afin de relever de manière exhaustive les manquements aux critères de salubrité.

Au terme de son rapport, l'enquêteur doit conclure s'il s'agit d'habitations salubres, améliorables, ou non améliorables. Il y a lieu également de préciser si l'habitation est considérée comme habitable ou inhabitable.

Une fois en possession des rapports, c'est le service logement de la Commune qui traite les dossiers.
Dans un premier temps, la liste des manquements constatés et la conclusion globale qui résulte de l'enquête sont transmises au locataire et au propriétaire. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour réagir et apporter tout élément utile au dossier.

Passé ce délai, le Bourgmestre prend les mesures nécessaires en fonction de la gravité de la situation. De la mise en demeure de faire exécuter les travaux à la prise d'arrêté d'inhabitabilité, le but poursuivi est de lutter contre l'insalubrité à tous les points de vue et d'améliorer la qualité l'habitat.