Logements insalubres

L'article 23 de la Constitution reconnaît que le droit à un logement décent est un droit fondamental conforme au respect de la dignité humaine.

L'article 3 du Code Wallon du Logement consacre des critères minimaux de salubrité qui concernent :

- la stabilité ;
- l'étanchéité ;
- les installations électriques et de gaz ;
- la ventilation ;
- l'éclairage naturel ;
- l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage ;
- la structure et la dimension du logement.

Le service logement réceptionne toute plainte écrite relative à l'existence d'habitations présumées non salubres. Lorsque la plainte émane du locataire ou d'un voisin du logement incriminé, l'enquête n'est prescrite que si le plaignant apporte la preuve qu'il a préalablement prévenu le propriétaire des problèmes auxquels il est confronté. Un formulaire de demande de visite de salubrité et de surpeuplement sera complété, auquel sera joint la copie du bail.

Un enquêteur communal agréé reprendra contact avec le demandeur afin de fixer un rendez-vous pour venir réaliser l'enquête de salubrité et de surpeuplement. Propriétaire et locataire seront avertis par courrier de la visite et invités à être présents lors de la visite afin de donner accès à la totalité du logement (pièces habitables, cave, grenier, dispositifs de coupure des installations d'électricité et de gaz,...) et participer de manière constructive. La visite consiste à relever de manière exhaustive les manquements aux critères de salubrité repris dans l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 août 2007.

Au terme de son rapport, l'enquêteur doit conclure s'il s'agit d'habitations salubres, améliorables, ou non améliorables. Il y a lieu également de préciser si l'habitation est considérée comme habitable ou inhabitable.

Dans un premier temps, la liste des manquements constatés et la conclusion globale qui résulte de l'enquête sont transmises au locataire, au propriétaire et au Service Public de Wallonie. Les personnes concernées sont invités à remédier aux manquements dans les meilleurs délais.

Le Bourgmestre prend les mesures nécessaires en fonction de la gravité de la situation. De la mise en demeure de faire exécuter les travaux à la prise d'arrêté d'inhabitabilité, le but poursuivi est de lutter contre l'insalubrité à tous les points de vue et d'améliorer la qualité l'habitat.