Allocation de chauffage
Bénéficiaires
Vous avez droit à une allocation de chauffage
- SI entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année civile vous achetez
du gasoil de chauffage en vrac ou à la pompe, du pétrole lampant (c) à la pompe, du gaz propane en vrac et
- SI vous appartenez à une des catégories suivantes :
* 1ère catégorie
Vous-même ou un membre de votre ménage êtes bénéficiaires de l'assurance maladie invalidité (BIM) ou OMNIO.
-* 2ème catégorie
Le montant annuel des revenus bruts imposables de votre ménage est égal ou inférieur à 16.306,33 € augmentés de 3.018,74 € par personne à charge.
* 3ème catégorie
Vous êtes en règlement collectif de dettes ou en médiation de dettes et le CPAS a reconnu votre incapacité à payer votre facture de chauffage
Montant de l’allocation de chauffage
Pour les combustibles livrés en vrac, l’allocation par ménage est limitée à 1500 litres pour les catégories 1, 2 et 3
Pour les combustibles achetés à la pompe, une intervention forfaitaire de 210 euros sera accordée aux bénéficiaires des catégories 1, 2 et 3
Quels documents devez-vous communiquer
- la facture de livraison
- la carte d’identité
- la preuve des revenus actuels du ménage (fiche de paie, pension, ….)
- l’avertissement extrait de rôle le plus récent
- pour les personnes qui appartiennent à la 3ème catégorie : une attestation de la personne qui effectue la médiation ou la décision d’admissibilité du règlement collectif
Quand et où devez-vous introduire votre demande ?
Dans les 60 jours de l’achat ou la livraison auprès du
CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE
Service social
rue Chapelle Marion, 1 – 5030 Gembloux
tél : 081/627.236 - 081/627.261 - 081/627.217
fax : 081/627.260 Email : cpas.gembloux@cpas-gembloux.be ou anne.muno@cpas-gembloux.be Bureaux ouverts du lundi ou vendredi de 14 à 16 h 30
Informations complémentaires au 0800/120.33 ou www.fondschauffage.be

