Obligation scolaire

Durée de l’obligation scolaire
 

12 années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année civile pendant laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans et se terminant lorsqu’il accède à la majorité.

Maintien en maternelle ou en primaire

L’élève peut-être maintenu :

• En maternelle : une seule année, à savoir la 1ère année de la scolarité obligatoire.
• En primaire : une 8ème, voire une 9ème année.
• Sur demande des parents et décision ministérielle.
• Selon la procédure prévue à l’article 1er,§4, et 4 bis de la loi du 29 juin 1983 :
• avis de la direction (annexe 2.2.A.) ;
• avis du PMS (annexe 2.2.B) ;
• déclaration des parents (annexe 2.2.C).
   

Important

• L’enfant est comptabilisé en maternelle si la dérogation est obtenue avant le 30 septembre ou si elle a été introduite avant le 30 septembre et que le directeur est en possession des trois documents requis.
• l’élève compte en primaire si la dérogation est accordée au plus tard à la date du comptage.
   

Avancement en 1ére primaire

L’élève peut-être inscrit en 1ére primaire :

• A 5 ans accomplis
• Sur demande des parents et décision ministérielle.
• Selon la procédure décrite au point 2.
   

Réglementation de base
 

• Article 24, §3, de la Constitution.
• Loi du 29 juin 1983, concernant l’obligation scolaire .
• Circulaire ministérielle nº 1554 du 28 juillet 2006, pp.14 et 15, Annexes 2.2.A – 2.2.B – 2.2.C.