Boîte de navigation renommée
 
Personal tools
Home Votre commune Lignes de vie Conditions relatives au mariage
Document Actions

Conditions relatives au mariage

Des conditions strictes doivent être respectées pour qu'il puisse y avoir mariage. Ces conditions sont relatives à :

l'âge minimum: 18 ans (en ce qui concerne des personnes de nationalité étrangère, elles doivent être majeures au regard de leur loi nationale ou, selon leur nationalité, obtenir le consentement des parents). Le Tribunal de la Jeunesse est compétent pour octroyer des dispenses d'âge pour motifs graves (grossesse par exemple);
le consentement des époux;
l'absence de lien de parenté: l'interdiction de mariage est absolue en cas de parenté en ligne directe c'est-à-dire entre ascendants (parent, grand-parent) et descendants (enfant, petit-enfant) et en cas de filiation adoptive. L'interdiction de mariage joue également entre les parents au 2e degré (frères, sœurs, entre frère et sœur) et entre les parents du 3e degré (entre oncle et nièce ou neveu, entre tante et nièce ou neveu). Le Code prévoit cependant la possibilité pour le Roi de lever, pour des causes graves, cette interdiction au 3e degré. L'interdiction est aussi en vigueur pour tous les enfants du même adoptant; toutefois, dans ce cas, une dispense peut être obtenue;
l'interdiction de la bigamie: pour pouvoir se marier, il faut être soit célibataire, soit veuf, soit divorcé. Cette interdiction est également en vigueur pour les étrangers qui se marient en Belgique même si leur loi nationale admet la polygamie.

Références légales: Code civil (articles 144, 146 et 147, articles 161 à 163)
 

Pièces nécessaires
 

Les états de naissance, divorce, veuvage et de domicile sont gratuits et demandés par la commune où le mariage a lieu, à l'exception des actes réalisés à l'étranger. Ces derniers seront demandés par les intéressés auprès des administrations étrangères où ces actes ont été réalisés.
Attestation du contrat de mariage (doit parvenir obligatoirement 10 jours avant la date du mariage)
Pour les étrangers : l'extrait d'acte de naissance, le certificat de résidence et de célibat traduits doivent contenir suivant les cas et s'il n'existe pas de convention avec la Belgique :

  • l'Apostille de la Haye
  • Une légalisation de l'Ambassade de Belgique dans le pays d'origine et du Ministère des affaires étrangères en Belgique
     
Procédure
 

Se présenter ensemble au bureau de l'Etat civil pour la déclaration de mariage entre 6 mois et 15 jours avant la date prévue (le plus tôt est le mieux pour l'organisation du service) avec tous les documents ci-dessus. Si l'un des futurs époux ne peut être présent, il autorise par une procuration que le dossier soit constitué sans lui.
 

« June 2013 »
Su Mo Tu We Th Fr Sa
1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30

banner