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Les actes ou attestations de décès

Il faut distinguer: les extraits d'acte de décès. Pour obtenir un extrait d'acte de décès (ou une copie conforme), le demandeur doit se présenter à l'Administration communale (service de l'Etat Civil) ou lui écrire, avec la photocopie de sa carte d'identité et du livret de mariage. Cet extrait ne peut être délivré qu'à un ascendant, un descendant ou au conjoint; il ne peut donc l'être, par exemple à un collatéral (frère, soeur,...) sauf si, comme tout autre mandataire, il est muni d'une procuration signée par une personne autorisée et d'une copie de sa carte d'identité. Commande de document en ligne direct. L'extrait est gratuit; les attestations de funérailles en vue de justifier une absence au travail pour assister aux obsèques d'un proche . L'extrait est gratuit. Ils peuvent être délivrés par le Service Etat Civil.

 

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