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Foire aux questions
1) Définition : que sont les sanctions administratives communales ?
Par la loi du 13 mai 1999, les institutions communales ont été dotées d’une nouvelle arme : les sanctions administratives communales. Il s’agit, pour les communes, de pouvoir directement sanctionner les infractions à l’ordonnance générale de police communale.
Les sanctions sont de deux ordres :
- le retrait administratif d’une autorisation, la fermeture administrative temporaire ou définitive d’un établissement qui sont prononcées par le Collège Communal ;
- une amende administrative d’un montant maximal de 250,00 € (125,00 € pour les mineurs d’âge de plus de 16 ans) notifiée par l’Agent sanctionnateur.
En 2005, le Collège Communal de Gembloux décide d’appliquer le système des amendes administratives pour les matières suivantes :
- les versages sauvages d’immondices,
- les chiens dangereux,
- le non élagage des plantations débordant sur la voie publique,
- les dommages ou destructions volontaires des propriétés mobilières d’autrui.
2) Avertissement : j’ai reçu un avertissement et ne sais pas respecter le délai imposé ; que dois-je faire pour éviter une ouverture de dossier de sanction administrative ?
Si vous ne savez respecter le délai imposé dans l’avertissement que vous avez reçu, mettez-vous en rapport avec l’Agent constatateur le plus rapidement possible et, dans tous les cas, avant la fin du délai imposé (contact par courriel yves.adam@gembloux.be ou par téléphone 081626378 ou 081626331).
Un nouveau délai pourra être défini d’un commun accord, suivant les circonstances.
3) Redevance et amende administrative : je reçois simultanément une invitation à payer une redevance et une information d’ouverture de procédure d’infliction d’une amende administrative ; n’y a-t-il pas double incrimination ?
Dans le cadre de votre dossier, vous pouvez être amené à devoir payer deux choses bien distinctes : une redevance communale (dédommagement) et une amende administrative (sanction).
1° La redevance communale.
Celle-ci couvre une rétribution que la Ville perçoit d’une personne ou d’une institution, selon un tarif déterminé par elle, en contrepartie d’un service rendu,
- que celui-ci ait été demandé (enlèvement d’un nid de guêpe dangereux par le Service d’Incendie, …)
- que celui-ci n’ait pas été demandé (enlèvement d’un dépôt sauvage d’immondices, …).
Elle fait donc l’objet d’une délibération du Conseil Communal qui a en charge la gestion de la ville ou de la commune.
Dans le cas de l’enlèvement d’un dépôt sauvage d’immondices, la redevance peut couvrir les frais du véhicule, du personnel, de l’acte d’enlèvement et des frais occasionnés par le transport et le traitement des déchets.
2° L’amende administrative.
Elle sanctionne un manquement à l’Ordonnance Générale de Police Communale, dans les limites fixées par le Conseil Communal.
Elle peut être infligée par le Procureur du Roi (Parquet), suite à un pro-justicia relatant le constat d’un policier.
Elle peut également être infligée par un agent sanctionnateur suite :
- à la réception d’un constat administratif rédigé par un agent constatateur ou un agent des transports en commun,
- au dessaisissement du Procureur du Roi relatif à un pro-justicia rédigé par un agent de police.
Sauf si introduction d’un recours, un mois après son infliction, cette amende sera exigible par le Collège Communal.
Il est bien entendu que le paiement de l’une n’exonère pas du paiement de l’autre.
4) Plantations et voisinage : mon voisin laisse croître ses plantations au-dessus de ma propriété, que puis-je faire ?
Actuellement, les amendes administratives ne s’appliquent qu’en ce qui concerne les infractions sur la voie publique, dans un sens assez large, et ne concerne donc pas les infractions entre propriétés privées.
Dans pareilles situations, le plaignant doit s’adresser à la Justice de Paix du Canton (5030 GEMBLOUX - Place de l’Hôtel de Ville, 11 – Tél. : 081 612 132 ou 081 626 740) ou bien à la Médiatrice communale (vinciane.montariol@gembloux.be ou au numéro de téléphone 081 626 356).
En règle générale, sauf réglementation particulière, c’est le Code Rural qui gère cette matière en ses articles 29 et suivants (les consulter)
5) Plantations et voies publiques : je possède des plantes le long de la voie publique ; comment dois-je les entretenir ?
Dans le présent cas, l’appellation « voie publique » doit être considérée dans son sens large, c’est-à-dire qu’outre les lieux destinés à la circulation des personnes ou des véhicules, elle s’applique également aux installations destinées au transport et à la distribution d’énergie (câbles électriques, …) et à la signalisation ; elle s’applique également notamment aux parkings publics, aux parcs et jardins publics, …
Il faudra donc veiller à ce qu’aucune branche d’arbre ou d’arbuste ne se mêle aux câbles des réseaux et de raccordement à l’électricité, à la télédistribution, à la téléphonie, etc.
Les trottoirs et accotements doivent rester praticables sur toute leur largeur par des piétons, éventuellement accompagnés de landaux, et par les personnes à mobilité réduite, éventuellement en fauteuil roulant.
A cette fin, la végétation au sol devra y être maintenue rase et la végatation haute ne pourra y faire saillie à moins de 2,5 m au-dessus du sol.
Quant aux voies utilisées par des véhicules, aucune végétation ne pourra y faire saillie à moins de 5 m au-dessus du sol.
Enfin, toute signalisation, qu’elle soit routière ou de sécurité (pour les installations de transport et de distribution d’eau et de gaz, pour les bornes et bouches d’incendie, …) devra être maintenue parfaitement visible. Il en sera de même des éclairages publics qui ne pourront être masqués de la voie publique par aucun obstacle.
6) Je désire promener mon chien, que dois-je faire ?
La détention d’animaux dangereux est interdite (attention aux nouveaux animaux de compagnies tels que serpents, mygales et autres fauves qui relèvent d’un permis d’environnement !) sous peine d’une amende administrative.
Votre chien devra donc avoir un comportement sociable et, en cas de nécessité, porter une muselière.
En dehors d’un espace clos, tous les chiens doivent être tenus en laisse. Il est donc impensable de laisser divaguer un chien, seul, dans les zones publiques.
Les déjections canines doivent être ramassées immédiatement sous peine d’une redevance communale et d’une amende administrative.
A cet effet, le Service de l’Environnement de la ville (5030 GEMBLOUX – Rue du 8 Mai, 15) distribue gratuitement des sachets appropriés (éventuellement, les stewards et l’Agent constatateur en disposent également). Après usage, ces sachets, fabriqués en papier ou en plastique d’amidon, peuvent être compostés sans laisser de résidus toxiques.
7) Procédure : quelle est la procédure des sanctions administratives communales ? (agrandissez le schéma)
1. PROCÉDURE DE PRÉVENTION (zone bleue)
A Gembloux, une attention toute particulière est apportée sur la prévention plutôt que sur la répression. Cette partie de la procédure, extra-légale, permet au citoyen de se conformer à la législation et évite d’entamer une procédure de sanctions à son égard, s’il respecte les termes du contrat de prévention.
Dans ce cadre, pour autant que les circonstances le permettent, l’Agent constatateur donnera un délai pour que le citoyen se mette en conformité avec la législation le concernant. Ce délai sera variable en fonction de l’infraction et des circonstances de gravité, de dangerosité et de l’ampleur de la tâche.
2. PROCÉDURE DE REDEVANCE (zone verte)
Si un service de l’Administration Communale (Service des Travaux, Service de l’Hygiène publique, …) doit intervenir pour régulariser la situation (enlèvement d’un dépôt sauvage de déchets, …), une procédure de redevance communale sera entamée afin que la Ville de GEMBLOUX recouvre les frais engendrés par la mise en œuvre de ses prestations.
Dans cette procédure, le service intervenant émet une note de frais sur laquelle se basera le Collège Communal pour décider d’imposer une redevance aux personnes pour lesquelles le service communal a effectué une tâche.
Cette redevance est calculée en fonction de règlements communaux approuvés par le Conseil Communal, concernant les prestations du personnel communal et les frais engendrés pour l’enlèvement et le traitement des déchets, ainsi que le nettoyage de la voie publique.
Le délai normal de paiement d’une redevance communale est de huit jours. Après ce délai, un nouveau délai de paiement de huit jours est signifié au citoyen et, s’il n’obtempère toujours pas, une procédure de recouvrement légale est entamée (des frais de recouvrement s’ajouteront à la somme déjà due !).
3. PROCÉDURES DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES (zone rose)
Sans entrer dans le détail de cette procédure, nous retiendrons les principales étapes concernant les procédures de sanctions administratives communales.
a) L’Agent constatateur doit transmettre sont constat administratif à l’Agent sanctionnateur dans le mois qui suit son constat d’infraction. A ce moment, l’Agent sanctionnateur envoie un avertissement d’ouverture de dossier, par lettre recommandée, accompagnée d’une copie du constat administratif, aux personnes mises en cause dans le constat administratif. Sont spécifiées dans cette lettre, les possibilités, pour les personnes mises en cause, de consulter leur dossier et de présenter une défense écrite ou orale, avec ou sans avocat, dans les quinze jours suivant l’envoi de la lettre.
b) Au minimum quinze jours après l’envoi de la lettre d’avertissement d’ouverture de dossier, ou dès réception de la défense des personnes mises en cause, et au plus tard six mois après le constat de l’infraction, l’Agent sanctionnateur envoie une lettre recommandée aux personnes mises en cause, lui signifiant sa décision de lui infliger ou non une amende administrative, et lui laissant un délai d’un mois pour éventuellement introduire un recours auprès du Tribunal de Police.
c) Lorsque le délai de recours est écoulé, l’Agent sanctionnateur envoie une lettre recommandée aux personnes mises en cause afin de les inviter à payer leur amende administrative dans un délai d’un mois, une copie de ce courrier est remise au Receveur Communal afin qu’il puisse procéder au recouvrement légal en cas de non paiement dans le délai d’un mois.
