Notre travail, c'est quoi ?

Les sanctions administratives

Par la loi du 13 mai 1999, les institutions communales ont été dotées d'une nouvelle arme : les sanctions administratives communales. Il s'agit, pour les communes, de pouvoir directement sanctionner les infractions au règlement de police communale par une amende d'un montant maximal de 250,00 € (125,00 € pour les mineurs d'âge de plus de seize ans). Ce qui ne laisserait plus ces infractions impunies, tout en allégeant la charge des tribunaux.

La loi du 17 juin 2004 modifie le régime de 1999 notamment en étendant le champ d'application des sanctions administratives à toutes les contraventions du Code pénal (titre X) et en prévoyant de manière plus large la possibilité de recourir à des agents "constatateurs".

La loi du 20 juillet 2005 repénalise certains comportements dépénalisés par la loi de 2004, et uniformise les procédures.

En 2005, le Collège Communal de GEMBLOUX désigne Madame Josiane BALON, Secrétaire Communale, comme agent sanctionnateur et Monsieur Yves ADAM, employé d'administration, en tant qu'agent constatateur. Il décide de n'appliquer les sanctions administratives que pour les faits suivants :

1.         le tagage,

2.         les versages sauvages d'immondices,

3.         les chiens dangereux,

4.         le non élagage des plantations débordant sur la voie publique,

5.         les dommages ou destructions volontaires des propriétés mobilières d'autrui.

Le tagage demandant des moyens d'investigation hors de notre portée, cette infraction sera constatée par les Services de Police.