Permis de location

Les logements loués ou mis en location

Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements. Ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Le permis de location est obligatoire depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et pour les petits logements loués ou mis en location à titre de résidence principale et depuis le 1er juillet 2003 pour les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant.

Quels sont les logements visés? - Qu'exige-t-on des logements visés? Quelle procédure faut-il suivre pour obtenir le permis de location ? Qu'est-ce qu'un enquêteur agréé ? - Combien peut vous coûter la prestation d'un enquêteur agréé ? - Existe-t-il des contrôles ? Que se passe-t-il en cas d'infraction?

Quels sont les logements visés?

► Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l'année.

► Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants non domiciliés.

Définition :

► Les logements collectifs : ce sont des immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les  différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièce de séjour, cuisines, salles de bains, w-c,...).
Les " meublés " ou les " garnis " entrent évidemment dans cette catégorie. Les kots d'étudiants sont souvent des logements collectifs.

► Les petits logements individuels : c'est la petite maison, l'appartement, le studio ou les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir, ...) sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants.

ATTENTION : n'est concerné que le petit logement individuel d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m² :
* les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,... ne comptent pas dans la superficie habitable.
* les espaces ou parties d'espaces situés à moins de 2 mètres de hauteur sous plafonds ou ne bénéficiant pas d'un apport de lumuère naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100%.

DEROGATION : ne sont pas visés les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués ou quatre locataires).

Qu'exige-t-on des logements visés?

- le respect des critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement,
- le respect des règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie (Ordonnance de police sur la prévention des incendies appliquée à Gembloux),
- garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privé en instaurant un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel et des locaux sanitaires collectifs et en plaçant une sonnette et une boîte aux lettres individuelles pour chaque ménage (l'obligation d'une sonnette par ménage n'est pas d'application pour les logements loués à des étudiants),
- que les logements aient été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
 

Quelle procédure faut-il suivre pour obtenir le permis de location ?

1. S'adresser au service logement pour obtenir les formulaires
"Déclaration de location ou de mise en location" et "Rapport de visite".
2. Compléter le formulaire "Déclaration de location ou de mise en location" et les rubriques I et II du formulaire "Rapport de visite" (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé).
3. Choisir un enquêteur agréé et convenir avec lui, de même qu'avec les locataires si le logement est occupé, d'une date pour la visite du logement.
4. Après la visite du logement, l'enquêteur remet un exemplaire du formulaire "Rapport de visite" qu'il aura complété.
Si le logement respecte les conditions voulues ; une "attestation de conformité" est remise.
Si le logement ne respecte pas les conditions voulues ; le "Rapport de visite " de l'enquêteur reprendra la liste des travaux nécessaires pour que le logement puisse être en ordre.
5. Si l'"attestation de conformité" est délivrée, on peut alors officiellement introduire la demande de permis de location. A cette fin, il s'agit d'envoyer à la commune sous pli recommandé une déclaration de location ou de mise en location", l'original du formulaire "Rapport de visite" et l'original de l'"attestation de conformité".
6. Ceux-ci seront soumis à l'approbation du Collège Communal. Le permis de location est valable cinq ans, à partir du moment où il est délivré.
 

Qu'est-ce qu'un enquêteur agréé ?

Un architecte, un ingénieur civil architecte, un ingénieur civil en construction, un ingénieur industriel en construction, un ingénieur technicien en construction, un géomètre expert immobilier, qui ont reçu un agrément de Ministre.

La Ville de Gembloux travaille le plus souvent avec un architecte de la région mais vous pouvez vous procurer auprès du Service Logement de la Ville la liste des enquêteurs privés agréés par la Région Wallonne.

Combien peut vous coûter la prestation d'un enquêteur agréé ?

En cas de logement individuel : maximum 145 € hors T.V.A. (montants indexés chaque année)
En cas de logement collectif : maximum 145 € de base hors T.V.A. + 29 € hors T.V.A. par pièce individuelle.
(montant en vigueur en septembre 2011 - montants indexés chaque année : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/pages/log/pages/perloc/permisloc.asp)
 

Existe-t-il des contrôles ?

Les visites de contrôle

Pour mener à bien leur mission, les contrôleurs effectuent des visites de logements. Il peut s'agir soit de visites par sondage, soit de visites à la suite de plaintes, déposées par quiconque auprès des communes ou auprès de la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine. La visite de contrôle a lieu pendant la journée entre 8 heures et 18 heures. La date de la visite est communiquée, au moins 8 jours à l'avance, par écrit, au bailleur et au locataire. Il est absolument interdit de s'y opposer.

Les rapports de visites

Les rapports de visite de contrôle sont toujours portés à la connaissance :
► de la commune,
► de la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine,
► du bailleur.

En outre, le locataire sera informé sur une partie du rapport de visite : celle qui concerne les locaux dont il peut lui-même disposer, à titre individuel ou à titre collectif.
 

Que se passe-t-il en cas d'infraction?

Lorsque le contrôleur constate des infractions, des sanctions administratives peuvent être infligées :

1. d'abord une mise en demeure sommant le bailleur de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en ordre. La mise en demeure fixe un délai de 48 heures à six mois.
2. ensuite le retrait du permis de location, si le bailleur n'a pas obtempéré à la mise en demeure.

Les sanctions pénales que le juge peut infliger à la suite d'un procès-verbal sont :

► au bailleur : une amende de 500 € à 50.000 € et/ou une peine d'emprisonnement de 08 jours à 1 an en fonction de la gravité de l'infraction commise (mise en location d'un logement sans permis de location, non respect des conditions exigées après obtention d'un permis, obstacle aux missions des contrôleurs,...)
► au locataire : une amende de 500 € à 5.000 € (obstacle aux missions des contrôleurs)