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Création de tout nouveau logement supplémentaire
Petit rappel utile de la réglementation en matière d'urbanisme pour la création d'un logement supplémentaire à son habitation.
RAPPELcréation de tout nouveau logement supplémentaireLe Collège Communal tient à signaler qu’un permis d’urbanisme qui ne nécessite pas forcément le concours d’un architecte est requis pour créer tout nouveau logement supplémentaire dans une construction existante (Décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, article 35). A défaut et après mise en demeure, le Collège Communal exigera l’introduction d’un permis d’urbanisme avec le dépôt de plans, mesures, localisations et destinations des pièces,… En cas d’infraction, le montant de l’amende transactionnelle se monte à 1000 euros par logement (CWATUP – Art. 449 – 11°) Ville de Gembloux Service Urbanisme – Rue du Huit Mai, 15 – 5030 GEMBLOUX - 081/626.361 - 081/625.558 Service Logement – Parc d’Epinal – 5030 GEMBLOUX – 081/626.328 – 081/626.329 |  |
