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Permis d'urbanisme
1. Quand faut-il un permis d'urbanisme ?
Les actes et travaux suivants sont soumis à permis d’urbanisme (art 84) :
1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par “construire ou placer des installations fixes”, on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
2° placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
3° démolir une construction ;
4° reconstruire ;
5° (transformer une construction existante ; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural ;
6° créer un nouveau logement dans une construction existante ;
7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants :
a. l’impact sur l’espace environnant ;
b. la fonction principale du bâtiment ;
8° modifier sensiblement le relief du sol ;
9° a. boiser ou déboiser ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ;
b. cultiver des sapins de Noël ;
10° abattre des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir ;
11° abattre ou modifier l’aspect d’un ou plusieurs arbres remarquables ou d’une ou plusieurs haies remarquables, pour autant que ces arbres et haies figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement ;
12° défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en œuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et du plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi ;
13° utiliser habituellement un terrain pour :
a. le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
b. le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning ;
14° entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens du livre III, relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé en application des dispositions du même livre, à l’exception des travaux qui ne modifient ni l’aspect extérieur ou intérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques ayant justifié les mesures de protection, et qui sont soumis à une déclaration préalable selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.
Certains actes et travaux en raison de leur minime importance ne requièrent pas soit de permis d’urbanisme (article 262) ou le concours d’un architecte (article 265) soit requièrent uniquement une déclaration urbanistique préalable (article 263)
2. Introduction de la demande
Modalités (art.115) : La demande de permis est adressée à la commune par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale.
Sauf exemption légale, il faut introduire, dans la commune du domicile, les documents suivants en fonction du type des actes et travaux projetés:
Concours d'un architecte requis et travaux suivants:
- construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une installation fixe
- reconstruire
- transformer une construction existante (art 84 §1er 5°)
- travaux de restauration bien classé ou liste de sauvegarde
Concours d'un architecte requis et travaux suivants:
- transformer une construction existante (art 84 §1er 5°) pour autant que l'emprise au sol soit maximum doublée
- créer un ou plusieurs logements
- modifier la destination d'un bien (art 84 §1er 5°)
Concours d'un architecte n'est PAS requis et travaux suivants:
- enseignes (art 84 §1er 2°)
- démolition d'une construction (art 84 §1er 3°)
- modifier le relief du sol (art 84 §1er 8°)
- boiser ou déboiser, cultiver des sapins de Noël (art 84 1er 9°)
- abattre des arbres isolés à haute tige [...] (art 84 §1er 10°)
- abattre ou modifier arbre ou haie remarquable (art 84 §1er 11°)
- défricher ou modifier la végétation dans une zone protégée (art 84 §1er 12°)
- dépôt de véhicules usagés, mitrailles, déchets, matériaux, placement d'installations mobiles (art 84 §1er 13°)
- transformer une construction existante, destinée ou non à l'habitation, pour autant que l'agrandissement ne soit pas destiné à l'habitation, sans étage, ni sous-sol, et que son emprise au sol ne dépasse pas les 40m²
- créer un ou plusieurs logements dans un bâtiment destiné en tout ou en partie à l'habitation pour autant qu'ils n'impliquent aucune modification du volume construit autre que celle visée à l'article 263, 5°, a
- construire une véranda contiguë au bâtiment principal pour autant qu'elle ne comporte qu'un seul niveau
- construire une annexe, non affectée à l'habitation tels que les volières, les colombiers, les abris pour animaux, les abris de jardin, qui n'est pas contiguë à une construction existante
- placer une ou plusieurs installations, fixes ou mobiles, ne nécessitant aucun assemblage, ou placer une antenne pour autant que l'implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale de l'installation
- placer un ou plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier dont la source d'énergie est renouvelable, pour autant que l'implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale du module
- modifier la destination d'un bâtiment visée à l'article 84, §1er, 7°, pour autant que les actes et travaux envisagés ne portent pas atteinte aux structures portantes du bâtiment ou qu'ils n'entraînent pas de modification de son volume construit ou de son aspect architectural
- réaliser, aux abords d'une construction ouo d'une installation, privée, dûment autorisée, des actes et travaux d'aménagement au sol, tels que les chemins, les aires de stationnement en plair air, les étangs, les piscines non couvertes, les terrains de sport non couverts, les murs de clôture ou de soutènement ainsi que le placement des citernes domestiques ou des clôtures
L'ensemble des formulaires peuvent être obtenus auprès de l'Administration Communale; c'est l'architecte qui généralement complète les documents.
En cas d’enquête publique, une vue axonométrique du projet (4 exemplaires), un extrait cadastral et la liste des propriétaires dans un rayon de 50 m des limites de la parcelle.
Coût : 150 €
Délai d'obtention : Voir procédure de délivrance du permis d'urbanisme
3. Procédure de délivrance
3.1. Instruction de la demande de permis
Modalités (art.116) :
§ 1. Dans les quinze jours, si la demande est incomplète, la commune adresse au demandeur, par envoi recommandé à la poste, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception.
Dans le même délai, si la demande est complète, la commune entame les mesures particulières de publicité et adresse simultanément : au demandeur, un accusé de réception qui précise que la demande est complète, qu'elle nécessite ou non l'avis du fonctionnaire délégué et, le cas échéant, les mesures particulières de publicité dont elle fait l'objet ou les services ou commissions dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents et dans lesquels la décision du collège des bourgmestre et échevins doit être envoyée;
aux services ou commissions visés au dans le point précédent, une demande d'avis accompagnée d'un exemplaire de la demande de permis;
au fonctionnaire délégué, un exemplaire de la demande de permis accompagné d'une copie de l'accusé de réception visé dans le 1er point ci-dessus et des demandes d'avis visées dans le second point.
Délais : § 2. Les services ou commissions visés au paragraphe 1er transmettent leur avis dans les trente jours de la demande du collège des bourgmestre et échevins; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
§ 3. Dans les cas visés à l'article 107, le collège des bourgmestre et échevins statue sur la demande de permis.
§ 4. Dans les cas visés à l'article 108, la demande est transmise pour avis au fonctionnaire délégué, accompagnée d'un rapport du collège des bourgmestre et échevins.
Le cas échéant, le dossier de la demande d'avis comprend les documents résultant des mesures particulières de publicité ou les avis des services ou commissions visés au paragraphe 1.
§ 5. Lorsqu'il sollicite la décision du fonctionnaire délégué sur la demande de dérogation visée à l'article 114 ou l'avis visé au paragraphe 4, le collège des bourgmestre et échevins en informe simultanément le demandeur par lettre recommandée à la poste.
Le fonctionnaire délégué envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les trente-cinq jours de la demande du collège des bourgmestre et échevins; passé ce délai, la décision ou l'avis est réputé favorable.
3.2. Décision du collège des bourgmestre et échevins
Modalités (art.117) :
Délai de décision :
L'envoi de la décision du collège des bourgmestre et échevins intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'accusé de réception postal ou du récépissé visés à l'article 115 : 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1;
70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1;
115 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur la demande de dérogation visée à l'article 114, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1.
4. Prescriptions urbanistiques
Les prescriptions urbanistiques sont disponibles au service Urbanisme.
5. Indication de l'implantation des constructions nouvelles et des extensions de construction
Le titulaire du permis fournira au Collège communal, 20 jours avant le commencement des travaux, un plan d'implantation coté reprenant les limites du terrain, les chaises délimitant la future construction, les repères de niveaux ainsi que deux points de référence fixes permettant un contrôle à posteriori. Ce plan sera dressé et signé par un géomètre et sera signé par le demandeur, le maître d'oeuvre et l'entreprise qui exécute les travaux.
Conformément à l'article 137, alinéa 2, du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, les travaux de constructions nouvelles ou d'extension de construction ne pourront débuter qu'après réception du procès-verbal de l'indication de l'implantation constatant le respect de l'implantation prévue au permis."
