Casier judiciaire

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Casier judiciaire

Trois types d'extraits de casier judiciaire peuvent depuis le 10/06/2013 être délivrés.

Modèle 1 (article 595 CIC)

Ce modèle doit être demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.

Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC)

Ce modèle est demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées - exemples : activités commerciales dans une société, armes, débit de boissons, chasse, professions comptables et fiscales, élections, militaires, réviseur d'entreprises, sécurité, taxis, transport routier, etc.

Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle mineurs »)

Ce modèle est demandé afin d’obtenir l’accès à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Les extraits sont délivrables  à l'Administration communale au demandeur en personne ou à un tiers moyennant procuration datée et signée accompagnée d'une copie de la carte d'identité ou bien ils sont envoyé par la poste si la demande est faite par l'E-guichet

Délai :

Modèle 1 (article 595 CIC) : 48 h
Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC) : 1 semaine
Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs ») : 1 semaine

Autres

• bulletin de renseignement,
• distinction honorifique,
• certificat d'honorabilité,
• déchéance électorale,
• déchéance du droit de conduire,
• bulletin de condamnation,
• réhabilitation.