Animal de compagnie : permis de détention
A partir du 1er juillet 2022, toute personne souhaitant acheter, adopter ou recevoir un animal de compagnie, devra présenter aux commerces, refuges ou éleveurs de ces animaux, un « Permis de détention d’un animal de compagnie ».
Ce permis, qui est un extrait du fichier central de la délinquance environnementale, établira que vous n’êtes pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal de compagnie ou déchu de votre permis de détenir un animal de compagnie par une condamnation prononcée par un juge ou par un fonctionnaire sanctionnateur. Par défaut, chacun est présumé doté de ce permis.
L’obligation de présenter l’extrait du fichier central de la délinquance environnementale ne concerne que l’achat, l’adoption ou la réception d’un animal de compagnie, c’est-à-dire par exemple : les chats, les chiens, chevaux de loisir, hamsters, souris, serpents, lézards, tortues, lapins, oiseaux, poissons, volailles détenues à titre de loisir, …
Les personnes qui acquièrent des animaux dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas visées par cette obligation.
Quelles démarches ?
Pour obtenir cet extrait du fichier central géré par le Service Public de Wallonie, Ressources Naturelles, Environnement, vous devrez vous rendre au service Population de votre commune de résidence avec votre carte d’identité.
L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.
Cependant, à partir du 1er octobre, la durée de validité du permis est fixée à 1 an pour les espèces dont la nature ou les modalités de détention peuvent impliquer des achats réguliers. Cela concerne les poissons et les oiseaux, dont les volailles.
Pour consulter la Circulaire ministérielle du 13 juin 2022 relative à l’extrait du fichier central en vue de l’acquisition, l’adoption ou l’achat d’un animal, cliquez ici
Une question ? Permis de détention des animaux de compagnie en Wallonie – juin 2022