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Animal de compagnie : permis de détention

A partir du 1er juillet 2022, toute personne souhaitant acheter, adopter ou recevoir un animal de compagnie, devra présenter aux commerces, refuges ou éleveurs de ces animaux, un « Permis de détention d’un animal de compagnie ».

Ce permis, qui est un extrait du fichier central de la délinquance environnementale, établira que vous n’êtes pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal de compagnie ou déchu de votre permis de détenir un animal de compagnie par une condamnation prononcée par un juge ou par un fonctionnaire sanctionnateur. Par défaut, chacun est présumé doté de ce permis.

L’obligation de présenter l’extrait du fichier central de la délinquance environnementale ne concerne que l’achat, l’adoption ou la réception d’un animal de compagnie, c’est-à-dire par exemple : les chats, les chiens, chevaux de loisir, hamsters, souris, serpents, lézards, tortues, lapins, oiseaux, poissons, volailles détenues à titre de loisir, …

Les personnes qui acquièrent des animaux dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas visées par cette obligation.

Quelles démarches ?

Pour obtenir cet extrait du fichier central géré par le Service Public de Wallonie, Ressources Naturelles, Environnement, vous devrez vous rendre au service Population de votre commune de résidence avec votre carte d’identité.

La demande peut également être formulée par mail à l’adresse cG9wdWxhdGlvbkBnZW1ibG91eC5iZQ== en y mentionnant vos nom, prénom, n° de registre national et adresse de domicile. Dans ce cas, l’extrait pourra être retiré, par la personne concernée, munie de sa carte d’identité, au guichet du service Population ou au guichet de l’accueil à partir du 3ème jour ouvrable qui suivra la demande.

L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.

Une mesure transitoire d’adaptation est toutefois prévue. Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022, si, en raison de circonstances particulières, une personne ne dispose pas de l’extrait du fichier central, elle pourra acquérir l’animal en présentant l’extrait a posteriori au plus tard pour le 1er octobre 2022.

Pour consulter la Circulaire ministérielle du 13 juin 2022 relative à l’extrait du fichier central en vue de l’acquisition, l’adoption ou l’achat d’un animal, cliquez ici

Une question ? Permis de détention des animaux de compagnie en Wallonie – juin 2022