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Insalubrité du logement

Avant toute signature de bail, vérifiez la régularité des logements auprès de la commune et/ ou du service Logement de la Faculté.

Pourquoi réaliser une enquête de la salubrité ?

L’enquête de salubrité permet de contrôler l’habitabilité du logement. Différents critères seront évalués afin de rendre un avis, favorable ou défavorable, à la location du logement. Parmi ces critères, on retrouve notamment la présence ou non de mérule, de traces d’humidité, de la vérification de la stabilité, de la PEB, etc.

Qui peut demander une enquête de salubrité ?

Les enquêtes de salubrité peuvent s’effectuer suite à une demande effectuée par :

  • Le propriétaire ;
  • Le locataire ;
  • La commune.

Comment faire la demande d’enquête de salubrité ?

Pour télécharger le formulaire, cliquez sur ce lien :
Formulaire de demande d'enquête de salubrité (pdf)

Pour consulter la procédure, cliquez sur ce lien :
Organigramme d'une demande de salubrité (pdf)

Cas particuliers

Le service Logement de la ville n’est pas compétente en cas de conflit(s) entre le propriétaire/ bailleur et le locataire. Dans ce cas-là, prenez contact avec la Justice de paix.

Justice de paix de Gembloux - chaussée de Wavre, 46 à 5030 Gembloux

081 62 04 70

https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/justice-de-paix-de-gembloux (lien externe)