Salubrité du logement
Avant toute signature de bail, vérifiez la régularité des logements auprès de la commune et/ ou du service Logement de la Faculté.
Votre logement ne semble pas respecter les critères de salubrité ?
Comme locataire, vous pouvez demander une enquête de salubrité.
1.Que devez-vous faire pour des problèmes de salubrité ?
Vous devez :
- Compléter le formulaire (ici)
- Joindre la preuve de l’envoi d’un courrier recommandé au propriétaire l’informant des manquements + mettant en demeure de faire le nécessaire pour mettre fin aux manquements
- Joindre une copie du bail
Lorsque l’ensemble des documents demandés seront transmis, le service Logement de la ville réalisera alors une enquête de salubrité.
2.Que devez-vous faire pour des problèmes de surpeuplement ?
Vous devez :
- Vérifier s’il y a bien le nombre maximum d’occupants indiqué dans le contrat de bail
- Si le nombre de personne n’est pas atteint, compléter le formulaire (ici)
- Informer le propriétaire de votre volonté de faire venir le service logement pour constater le surpeuplement + joindre la preuve de l’envoi du courrier recommandé au propriétaire
- Joindre une copie du bail
3.Que devez-vous faire si vous ou vos enfants souffrez de problèmes de santé liés à l’état du bien que vous louez ?
Votre médecin traitant peut demander au service d’analyse des milieux intérieurs de constater les problèmes de votre logement.
ORGANISMES POUVANT DETECTER LE CHAMPIGNON
DGO-Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Département de l'Étude du milieu naturel et agricole
Laboratoire technologique du bois (anciennement STATION DE RECHERCHES FORESTIERES)
Avenue Maréchal Juin 23 - 5030 GEMBLOUX - 081/62.64.20
Ce document peut être transmis lors de la demande de visite de salubrité.
Avant d’entamer une procédure de salubrité
Il sera nécessaire de tenir compte de différents éléments avant de solliciter l’intervention de l’agent vérifiant les critères de salubrité.
1.Obligation du propriétaire : Etat du logement à la prise en location
Le logement que vous avez loué devait, impérativement, être en bon état (de réparations de toute espèce) à la date d’entrée en vigueur de votre bail locatif. Vous trouverez la liste des obligations des propriétaires sur : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/fiche/39
Le propriétaire a différentes obligations, parmi celles-ci :
- Le respect des critères minimaux de salubrité obligatoires : étanchéité de l’habitation à l’eau, installation électrique conforme… Tous les critères sont expliqués au chapitre II de la réglementation : https://wallex.wallonie.be/contents/acts/4/4155/4.html
- Energétiques : En tant que locataire, vous devez avoir reçu une copie de certificat PEB pour les locations entre le 01/06/2011 et le 01/01/2015. Depuis le 1er janvier 2015, la classe énergétique d’un bien immobilier doit apparaître dans toutes les publicités : le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité. La PEB tient compte notamment de l’isolation thermique. Vous trouverez les explications sur: https://energie.wallonie.be/fr/certificat-peb-quoi-quand-comment.html?IDC=8777. En cas d’absence de PEB, le locataire peut introduire un plainte auprès du SPW : https://energie.wallonie.be/fr/formulaire-de-plainte-certification.html?IDC=6357&IDD=48338
2.Obligation du propriétaire : Etat du logement pendant la location
Le propriétaire doit ensuite maintenir son logement en bon état et donc procéder aux réparations d’entretien. Vous devez cependant entretenir le bien pour le maintenir en bon état (chauffage suffisant, nettoyage, …). Vous trouverez les informations sur : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/theme/11
3.Obligation du locataire : Etat du logement pendant la location
En tant que locataire, vous avez l’obligation d’avertir le propriétaire des dégradations au logement dès que vous les constatez et de lui demander de remédier à la situation.
Attention, vous devez pouvoir prouver à tout moment que vous avez informé le propriétaire des dégradations.
La visite de salubrité et de surpeuplement
Lors de sa visite, l’enquêteur devra rechercher et constater les manquements éventuels aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
Le propriétaire et le locataire seront invités à participer à la visite de salubrité.
Si vous ne savez pas être présents, un mandat autorisant une tierce personne d’entrer dans le logement sera indispensable pour que l’enquêteur puisse procéder à la visite.
Voici un aperçu de la procédure et des mesures que peut prendre le Bourgmestre sur ce lien :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/site/divers?page=salubrite&loc=1
Suivi de l’enquête de salubrité
1.Que faire si le propriétaire n’a pas l’intention de réaliser les travaux ?
3 étapes :
- Faire constater sur place avec votre propriétaire les problèmes et chercher à en identifier les causes (ex. l’humidité dans certaines pièces est-elle due à un vice de l’immeuble ?) afin d’y remédier.
- Informer votre propriétaire de préférence par lettre recommandée (dont vous conserverez le double et le talon délivré par la poste) de la nécessité des travaux et de leur degré d’urgence.
- Mettre en demeure votre propriétaire de préférence par lettre recommandée de réaliser les travaux endéans un dernier délai que vous lui donnerez.
Voici sur ce lien un aperçu des démarches à suivre : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/fiche/42
2.Que faire si le locataire ne permet pas au propriétaire de faire les travaux ?
En tant que bailleur, vous devez effectuer les réparations urgentes.
Vous devez obtenir l’autorisation du locataire afin de pénétrer dans le logement avant le début des travaux même si ces-derniers sont « urgents ».
Si le locataire vous interdit l’accès, vous devez mettre en demeure le locataire pour pouvoir accéder au bien loué.
Le rapport salubrité pourra mentionner que le locataire refuse que les travaux soient réalisés.
3.Que faire si la situation ne change pas malgré vos démarches ?
- En tant que locataire : vous pouvez saisir le Juge de paix pour demander au propriétaire de faire les travaux (dans un délai précis). Vous pouvez aussi demander une diminution du loyer jusqu’à ce que les travaux soient réalisés (avec éventuellement une astreinte pour le retard dans l’exécution des travaux).
- En tant que propriétaire : Vous pouvez saisir le Juge de paix pour solliciter l’accès au logement afin de faire des travaux (dans un délai précis). Vous pouvez également saisir le Juge de paix pour solliciter un mandat afin de désigner un expert indépendant ou le service Logement pour constater les manquements.
Existe-il une aide juridique ?
Oui. Il existe un service d’aide juridique de première ligne. Cette aide juridique est gratuite. Vous trouverez les adresses via le site de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (www.avocats.be), en cliquant sur ce lien :