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Permis de location

Avant toute location et signature de bail, vérifiez la régularité des logements auprès de la commune.

Qu’est-ce qu’est un permis de location ?

Il s’agit d’une autorisation administrative requise pour la mise en location de certains biens immobiliers. (Source : Les permis de location 20 ans de pratique et de jurisprudence - Thibaut Ceder)

Quand faut-il un permis de location ?

Permis de location requis

Petits logements individuels 

Tous les petits logements permettant de vivre sans devoir partager aucune pièce avec d’autres occupants (studio, appartement, etc). Ces logements doivent avoir une superficie habitable inférieure ou égale à 28m². (le hall, la salle de bain, le wc, la cave, legrenier, … ne comptent pas dans la superficie habitable et les espaces ou parties d’espace sous la hauteur sous plafond requise ou ne bénéficiant pas d’un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisé à 100%)

Logements collectifs

Kots d’étudiant, les « meublés » et les « garnis », immeubles comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages ou locataires peuvent utiliser à titre collectif ou colocation.
La colocation fait partie des logements collectifs et constitue une forme d’habitat permettant d’alléger le poids financer que représente le loyer dans leur budget. Lorsqu’un bien (maison ou appartement) est loué à plusieurs locataires ne constituant pas un seul et même ménage. Par exemple, un couple marié ne constituera qu’un seul et même locataire. Ces derniers devront :

  • signer un pacte de colocation entre les différents locataires. Ce document réglera les droits et obligations des colocataires entre eux ;
  • signer un bail commun où l’on retrouve les signatures du propriétaire et de l’ensemble des locataires.

Le permis de location est requis à partir de 5 locataires majeurs.

Permis de location non requis

Les logements situés dans le bâtiment dans lequel habite le bailleur. Attention : cette exception s’applique uniquement s’il s’agit d’au maximum deux logements et 4 locataires.
La colocation est dispensée de permis de location lorsque l’habitation comporte jusqu’à 4 personnes majeures maximum.

Comment introduire le permis de location ?

Etape 1 : S’assurer que le bâtiment est en ordre d’un point de vue urbanisme. Toute création de logement doit être soumise à permis d’urbanisme. Une seule exception existe : la location d’une chambre à titre de kot dans une habitation. Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page du service urbanisme.

Etape 2 : Contacter les organismes agréés afin d’obtenir les attestations nécessaires. Pour entamer cette procédure il vous faudra être en possession de documents qui vous seront fournis par différents organismes :

  1. « Rapport d’enquête » + « Attestation de conformité » : réalisé par un enquêteur salubrité agréé. Pour les trouver, cliquez sur ce lien :
    Site web du SPW - Logement - Permis de location (lien externe)
  2. « Déclaration de location ou de mise en location » :  réalisé par le propriétaire. Les documents pdf et word sont disponibles en cliquant sur ces liens :
    Déclaration de location ou de mise en location (pdf)
    Déclaration de location ou de mise en location (word)
  3. Attestation de conformité de l’installation électrique.
    (selon l’article 22 de ordonnance de police concernant les mesures définies par le service prévention incendie, les installations électriques doivent être contrôlés entièrement au moins une fois tous les 5 ans par un organisme agréé par le Ministère de l’Emploi et du Travail.)
  4. Attestation de conformité de l’installation gaz.
    (selon l’article 22 de ordonnance de police concernant les mesures définies par le service prévention incendie, les installations de gaz doivent être contrôlés entièrement au moins une fois tous les 5 ans par un organisme agréé par le Ministère de l’Emploi et du Travail.)
  5. Attestation d’entretien de la chaudière.

    (selon l’article 22 de ordonnance de police concernant les mesures définies par le service prévention incendie, les installations de chauffage central doivent être vérifiées et entretenues chaque année par un installateur compétent.)

  6. Certificat énergétique du bâtiment : réalisé par un enquêteur salubrité agréé. Pour les trouver, cliquez sur ce lien :
    Site web du SPW - Énergie - Liste des certificateurs PEB agréés (lien externe)

  7. Les rapports de visites doivent être les annexes 1B ou 1C
    - Annexe 1B = Rapport de visite avec règlement spécifique de la commune
    - Annexe 1C = rapport de visite pour les logements à créer ou créés après le 01 janvier 2008

  8. Rapport de la prévention incendie : réalisé après visite par la Zone NAGE.
    Ordonnance de police concernant les mesures définies par le service prévention incendie (pdf)
    La visite du service prévention incendie sera prévue après l’envoi d’un mandat (réalisé par la ville). Ce document sera réalisé dès réception de l’accord du propriétaire quant à la réalisation de ce mandat ou sur base de la demande du propriétaire.
    Le service prévention incendie sollicitera toutes les attestations (chauffage, gaz et électricité) dans le cadre de la rédaction de leur rapport.

Etape 3 : Le service Logement examine le dossier, vérifie sa complétude.

  • Dossier incomplet ? Le service Logement vous demandera de compléter le dossier au plus vite afin d’éviter l’infraction logement.
  • Dossier complet ? Le permis de location pourra être délivré.

Quels sont les délais et la validité du permis de location ?

Une fois l’ensemble des différents documents transmis à l’Administration Communale et validés par celle-ci, le permis de location pourra être délivré. La validité de ce permis a une durée de 5 ans.
Avant la fin de la validité du permis de location, prenez contact avec les différents organismes agréés afin d’obtenir les nouvelles attestations. Une fois muni de ces documents, réintroduisez le dossier complet pour délivrance du nouveau permis.

Attention : un logement qui est soumis au permis de location et qui n’est pas/plus couvert par celui-ci ou un logement couvert par permis de location mais non respecté fera l’objet de sanctions. Ces sanctions sont de deux sortes :

  • Sanctions pénales (par un juge) ;
  • Amendes administratives (1 500€ par logement) par le Service Public de Wallonie.