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Permis de location : petits logements - studio - kot - colocation

Avant toute location et signature de bail, vérifiez la régularité des logements auprès de la commune.

Qu’est-ce qu’un permis de location ?

Il s’agit d’une autorisation administrative communale requise pour la mise en location de certains biens immobiliers. (Source : Les permis de location 20 ans de pratique et de jurisprudence - Thibaut Ceder)

Quelle est la différence entre les logements suivants : studios – kots – colocation ?

Le studio est un petit logement individuel dont la superficie habitable est inférieure ou égale à 28m². Il ne dispose d’aucune partie commune.

Le kot et la colocation sont des logements collectifs, c’est-à-dire qu’il y a au minimum une pièce commune (salle de bain, wc, cuisine, salon, etc)

Voici un récapitulatif des similarités et différences entre les trois logements (PDF)

La colocation garde le statut d’un logement unifamilial, il ne peut dès lors pas y avoir différents baux ou différentes compositions de ménage.

Quand faut-il un permis de location ?

Sont soumis au permis de location :

  • Tous les kots
  • Tous les studios dont la superficie habitable est inférieure ou égale à 28m²
  • Toutes les colocations de plus de 4 occupants

Prérogative à l’octroi d’un permis de location : les logements doivent avoir été créés suite à l’octroi d’un permis d’urbanisme !

Dispense au permis de location ?

Maximum 2 logements situés dans le bâtiment dans lequel habite le propriétaire (pour maximum 4 locataires)

La colocation de 4 locataires majeurs

Procédure demande de permis de location

Vérification de la validité urbanistique des logements

Prendre contact avec les organismes agréés afin d’obtenir les attestations indispensables à l’octroi du permis de location :

DOCUMENTS INDISPENSABLES    Informations supplémentaires
Rapport enquêteur agréé https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide?aide=permisLoc&loc=1
Attestation de conformité Idem
Déclaration de location ou de mise en location Complétée par vous, propriétaire

Attestation de conformité de l’installation électrique (ATTENTION : prise en compte de l’attestation : 5 ans maximum)

Article 19 : ordonnance de police concernant les mesures définies par le service prévention incendie, les installations électriques doivent être contrôlés entièrement au moins une fois tous les 5 ans par un organisme agréé par le Ministère de l’Emploi et du Travail.

Attestation de conformité de l’installation de gaz

ATTENTION : prise en compte de l’attestation : 5 ans maximum

Article 33 : ordonnance de police concernant les mesures définies par le service prévention incendie, les installations de gaz doivent être contrôlés entièrement au moins une fois tous les 5 ans par un organisme agréé par le Ministère de l’Emploi et du Travail
Attestation de l’entretien du système de chauffage Article 22 : l’ordonnance de police concernant les mesures définies par le service prévention incendie, les installations de gaz doivent être contrôlés entièrement au moins une fois tous les 5 ans par un organisme agréé par le Ministère de l’Emploi et du Travail.
Certificat PEB Site web du SPW - Énergie - Liste des certificateurs PEB agréés (lien externe)
Rapport de la zone de secours NAGE Un mandat doit être réalisé par le service logement avant toute visite du logement.

Information à destination des enquêteurs agréés, deux types de rapport sont possibles soit :

- Annexe 1B = Rapport de visite avec règlement spécifique de la commune
- Annexe 1C = Rapport de visite pour les logements à créer ou créés après le 01 janvier 2008

3. Introduire son dossier complet en deux exemplaires papiers au service Logement qui analysera la demande dès que le dossier sera déclaré complet.

Quels sont les délais et la validité du permis de location ?

Une fois l’ensemble des différents documents transmis à l’Administration communale et validés par celle-ci, le permis de location pourra être délivré. La validité de ce permis a une durée de 5 ans.
Avant la fin de validité du permis de location, il conviendra de prendre contact avec les différents organismes agréés afin d’obtenir les nouvelles attestations. Une fois muni de ces documents, le dossier complet doit être réintroduit pour délivrance du nouveau permis de location.

Attention : un logement qui est soumis au permis de location et qui n’est pas/plus couvert par celui-ci ou un logement couvert par permis de location mais non respecté fera l’objet de sanctions. Ces sanctions sont de deux sortes :

  • Sanctions pénales (par un juge) ;
  • Amendes administratives (1 500€ par logement) par le Service Public de Wallonie.