Surpeuplement du logement

Tout logement doit disposer d’une superficie habitable minimale. Cette superficie habitable doit répondre à la destination du logement et du ménage qui occupera les lieux.

Pour ce faire des critères minimaux existent et se basent sur les calculs de la superficie habitable (le hall, la salle de bain, le wc, la cave, legrenier, … ne comptent pas dans la superficie habitable et les espaces ou parties d’espace sous la hauteur sous plafond requise ou ne bénéficiant pas d’un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisé à 100%)

Pour en savoir plus sur les critères minimaux concernant la superficie habitable, cliquez sur ce lien :
Surpeuplement (pdf)