Casier judiciaire

 

Depuis le 10/06/2013, trois types d'extraits de casier judiciaire peuvent être délivrés.

Modèles :

Modèle 1 (article 595 CIC)

Ce modèle doit être demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.

Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC)

Ce modèle est demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées - exemples : activités commerciales dans une société, armes, débit de boissons, chasse, professions comptables et fiscales, élections, militaires, réviseur d'entreprises, sécurité, taxis, transport routier, etc.

Modèle 3 (article 596, al. 2 CIC, ou « modèle mineurs »)

Ce modèle est demandé afin d’obtenir l’accès à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Modalités :

Les différents modèles d’extraits de casier judiciaire sont délivrables directement à l'Administration communale au demandeur, en personne et muni de sa carte d’identité.

Lorsque la demande est effectuée par téléphone ou par mail, l’extrait de casier judiciaire sera envoyé par voie postale.

Le délai d’obtention est d’une semaine.