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Vente de boissons alcoolisées

Vente occasionnelle

La demande doit être adressée par courrier au Bourgmestre au moins 3 semaines avant la manifestation.
Ce courrier doit mentionner :

  • le type de manifestation,
  • la date,
  • le lieu,
  • le type de boissons vendues.

Pour les boissons fermentées (bières et vins) : une autorisation du Bourgmestre est délivrée maximum 10 fois/an.
Pour les boissons spiritueuses : une autorisation spéciale du Collège communal est requise.

Ouverture d'un débit fixe de boissons spiritueuses et/ou fermentées

La demande doit être adressée au Collège communal.
Le formulaire de demande d'ouverture d'un débit de boissons est disponible au téléchargement en cliquant ici
Une enquête de police a pour mission de vérifier les conditions d'hygiène du débit de boissons ainsi que les conditions de moralité du demandeur et des personnes qui habitent avec le débitant.

Pièces indispensables pour l’introduction d’une demande 

La demande d’ouverture sera soumise à Monsieur le Député-Bourgmestre pour vérification du respect des conditions d’hygiène de l’établissement en vertu des articles 5 à 7 de l’Arrêté royal du 04 avril 1953, et des conditions de moralité prévues à l’article 11 de la loi du 28 décembre 1983.

La demande signée et datée doit spécifier si l’ouverture est demandée par une personne physique ou une personne morale. Elle doit mentionner :

Si personne physique

  • Les nom, prénom, lieu et date de naissance, numéro de registre national, numéro de téléphone/Gsm et adresse du domicile du demandeur et ceux de son mandataire éventuel.
  • Remarque : Si le demandeur habite hors Gembloux, il doit demander à l’administration communale du lieu de son domicile un extrait de casier judiciaire en précisant que c’est pour constituer un dossier en vue de l’ouverture d’un débit de boissons hors de la commune du lieu de son domicile
  • les nom, prénom, lieu et date de naissance, numéro de téléphone, numéro de registre national des personnes qui participent à l’activité du débit de boissons et qui habitent avec le débitant OU qui habitent dans le débit de boissons.
  • Il doit fournir un extrait de casier judiciaire des participants à l’exploitation de l’établissement s’ils sont domiciliés hors GEMBLOUX, en précisant que c’est pour constituer un dossier en vue de l’ouverture d’un débit de boissons hors de la commune du lieu du domicile
  • une description du projet avec adresse complète de l’établissement (préciser s’il s’agit d’un nouvel établissement ou d’une reprise d’un commerce existant).
  • les coordonnées du propriétaire du bâtiment (NOM, adresse, téléphone).
  • le numéro d’enregistrement à la Banque-Carrefour.
  • la preuve de l’inscription auprès de l’A.F.S.C.A. (Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire).
  • la preuve d’une couverture d’assurance en responsabilité civile (RC objective)
  • un courrier sollicitant le passage de l’Officier préventionniste dans l’établissement concerné.

Si société

  • Les nom, prénom, lieu et date de naissance, numéro de registre national, numéro de téléphone/Gsm et adresse du domicile du gérant de la société.
  • Les nom, prénom, lieu et date de naissance, numéro de registre national, numéro de téléphone/Gsm et adresse du domicile des associés.
  • Les statuts de la société.
  • Si le gérant et/ou les personnes formant la société habitent hors gembloux, le demandeur doit fournir un extrait de casier judiciaire de chaque personne, en précisant à l’administration du lieu de leur domicile que c’est pour constituer un dossier en vue de l’ouverture d’un débit de boissons hors de leur commune
  • Une description du projet avec adresse complète de l’établissement (préciser s’il s’agit d’un nouvel établissement ou d’une reprise d’un commerce existant) ;
  • Les coordonnées du propriétaire du bâtiment (Nom, adresse, téléphone).
  • Le numéro d’enregistrement à la Banque-Carrefour.
  • La preuve d’une couverture d’assurance en responsabilité civile (RC objective).
  • La preuve de votre inscription à l’AFSCA par mail à l’adresse suivante : YWZzY2EubmFtQGFmc2NhLmJl
  • Le document sollicitant le passage de l’Officier préventionniste dans l’établissement concerné.
    Vérification à faire :
    N.B : Cubage : minimum 90 m³
    Hauteur sous plafond : minimum 2,75 m

Pour votre information

La procédure de demande d’un numéro d’enregistrement auprès de l’AFSCA peut se faire à l’adresse : aW5mby5uYW1AYWZzY2EuYmU= vous devrez  renseigner l’adresse et le projet d’établissement, ou alors vous pouvez utiliser le formulaire en ligne disponible sur le site de l’AFSCA : www.favv-afsca.be

Choisissez le volet professionnels ensuite l’onglet « Agréments, autorisations et enregistrements »

http://www.favv-afsca.be/agrements/modeleduformulairededemande.asp