Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Taxes (PF) / La taxe sur les prestations d'hygiène publique et l'enlèvement des déchets

La taxe sur les prestations d'hygiène publique et l'enlèvement des déchets

La taxe sur les prestations d'hygiène publique est composée d'une partie forfaitaire et d'une partie proportionnelle.

Cette taxe couvre à la fois les prestations d'enlèvements des déchets ménagers par conteneurs, les collectes sélectives organisées par la Ville ainsi que les coûts liés à l'organisation d'un cadre de vie respectueux de l'environnement.

La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Elle est établie au nom du chef de ménage. Il y a lieu d'entendre par "ménage' soit une personne vivante seule (isolée), soit deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par le mariage ou la parenté, occupent ensemble un même logement. Tout changement dans la composition de ménage intervenant auprès le 1er janvier de l'exercice d'imposition ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement, même partiel, quant au montant de la taxe due. De même, le fait de quitter le territoire communal au cours de l'exercice d'imposition ne donne droit à aucun dégrèvement même partiel

Cette taxe est due, également, par toute personne physique ou morale et solidairement par les membres de toute association, exerçant sur le territoire de la Ville une activité à caractère lucratif ou non, de quelque nature que ce soit, au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Lorsqu'une personne physique inscrite au registre de la population exerce une activité telle que décrite ci-dessus, la taxe forfaitaire n'est due qu'une seule fois.

Sont exonérés de la taxe, les personnes domiciliées dans un home, dans un immeuble à kots et les personnes détenues dans un établissement pénitentiare. Sont également exonérés de la taxe, les héritiers de redevables défunts qui ont refusé la succession et les personnes radiées d'office au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

En 2020, les montants de la partie forfaitaire s'établissent de la manière suivante:

  • 60,00 € pour les ménages d'une personne.
  • 85,00 € pour les ménages de deux personnes ou plus et pour les personnes morales.

Il existe un taux préférentiel pour les personnes dont les revenus pour l'exercice fiscal considéré ne dépassent par le R.I.S (Revenu d'Intégration Sociale) ou ne dépassant pas le revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA). Ces taux préférentiels sont accordés sur base d'attestations produites par le CPAS (pour le RIS) et par le l'Office national des pensions (pour la GRAPA).

En 2020, les montants des taux préférentiels de la partie forfaitaire pour la taxe sur l'hygiène publique s'établissent de la manière suivante:

  • 35,00 € pour les ménages d'une personne
  • 40,00 € pour les ménages de deux personnes ou plus
La partie proportionnelle de la taxe est due par tout utilisateur de conteneur à puce. Elle n'est pas applicable aux redevables qui par contrat d'entreprise font procéder à l'enlèvement de leurs déchets ménagers sur production d'un contrat pour l'exercice fiscal considéré.
Le taux de la partie proportionnelle pour l'exercice fiscal 2020 est de 0,28 € par kilo de déchets et de 2,50 € par vidange de conteneur.

Les 9 premières vidanges sont gratuites pour autant que le redevable de la partie proportionnelle soit soumis à la partie forfaitaire de la taxe (les Gembloutois inscrits en cours d'exercice ne bénéficient donc pas de ces vidanges gratuites)

Il est aussi accordé la gratuité des premiers kilos répartis comme suit:

  • 20 kilos gratuits pour les ménages d'une personne ainsi que pour les personne morales
  • 40 kilos gratuits pour les ménages de deux personnes ou plus
  • 80 kilos gratuits pour les familles nombreuses (au moins 3 enfants mineurs à charge)
  • 100 kilos gratuits pour les personnes atteintes d'incontinence pathologique

Tous ces taux sont accordés automatiquement à l'exception des personnes atteintes d'incontinence où une attestation médicale est nécessaire.

Retrouvez le réglement complet, en cliquant ici