Réclamations

1. Introduction des réclamations

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par le rôle. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

2. Suivi des réclamations

Les renseignements concernant les dossiers pour lesquels une réclamation a été introduite peuvent être obtenus à l'adresse dGF4ZXNAZ2VtYmxvdXguYmU=

3. Recours

Le réclamant peut prendre un recours contre la décision du Collège communal auprès du tribunal de Première Instance, ensuite auprès de la Cour d'Appel et enfin se pourvoir en Cassation.