Service Allocation de chauffage
Qui peut en bénéficier?
Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité
Catégorie 2: les personnes aux revenus limités
Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 23.851,17€ augmentés de 4.413,54€ par personne à charge (pour être considérée comme personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à 3.820€ - à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).
Catégorie 3: les personnes surendettées
Si vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouviez pas faire face au payement de votre facture de chauffage.
Quel est le montant?
Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) achetés en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210,00€. Un ticket de preuve d’achat devra être fourni. Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre. Plus le prix est élevé, plus l’intervention est importante.
Par période de chauffe annuelle et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.
Quels documents devez-vous communiquer?
- Une copie de la carte d’identité du demandeur ;
- Une copie de la facture ou du bon de livraison ;
- Lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture ;
- Pour la catégorie 3 (personnes surendettées), une copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur.
Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celles des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.
Où et quand introduire votre demande ?
Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune et dans les 60 jours après la livraison. Que faire quand on n’a pas les moyens de payer la facture ? Contactez le CPAS de votre commune.
Contact
Clémentine ALVAREZ CASTANON
081/62.72.70
Permanences
Le lundi de 9h à 11h30, au CPAS (Rue Chapelle Marion, 1 à 5030 GEMBLOUX – Bâtiment « Château »)
Le mercredi de 13h45 à 16h00, à l'administration communale (Parc d'Epinal, 1 à 5030 GEMBLOUX) Pour plus d’infos, adressez-vous au CPAS de votre commune, téléphonez au numéro de téléphone gratuit 0800/90.929, ou consultez le site web : www.fondschauffage.be. Les montants des seuils de prix mentionnés dans ce dépliant sont d’application sous réserve d’une indexation éventuelle