Inondations du 12 mai 2024 : reconnaissance comme calamité naturelle publique
Le Gouvernement wallon a reconnu comme calamité naturelle publique les inondations du 12 mai 2024 ayant touché le territoire gembloutois.
L'arrêté de reconnaissance a été publié le 23 décembre 2024 au Moniteur belge.
Cela signifie dès lors que les sinistrés peuvent à présent introduire une demande d'aide à la réparation pour les dégâts non indemnisés par leur assurance.
Ces demandes doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2025 via le guichet électronique accessible à partir du portail de la Wallonie (www.wallonie.be).
Conditions
Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel (tornade, chute de grêlons, tempête, etc.) reconnu comme calamité naturelle publique.
Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par les calamités naturelles publiques sont éligibles.
Ainsi, en cas d’inondation, l’aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d’assurances (biens qui ne sont pas des risques simples).
Cette limitation ne vaut pas pour les personnes qui n’ont pas été en mesure d’assurer leurs biens en raison de leur état de fortune et qui ont droit au revenu d’intégration sociale ou à une aide équivalente.
Dans les autres cas, les biens indemnisables sont :
- les biens immeubles bâtis (ex: maison d’habitation) ;
- les locaux mobiles servant d’habitation (ex: caravane résidentielle) ;
- les biens meubles d’usage courant ou familial (ex: le mobilier de base d’une maison, la voiture familiale) ;
- les autres biens corporels meubles, à l’exclusion des titres et produits financiers de placement et espèces, lorsqu’ils sont affectés en Région wallonne :
- à l’exploitation d’une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole (ex. le matériel agricole) ;
- à l’exercice de toute autre profession (ex. le matériel informatique) ;
- aux activités d’un établissement public, d’un établissement d’utilité publique, d’une association sans but lucratif ou d’une fondation (ex. le matériel de bureau) ;
- les biens agricoles et horticoles (ex. le bétail, les récoltes) ;
- les peuplements forestiers (ex. les arbres d’une même espèce).
Le rôle de la Ville de GEMBLOUX est d'informer les citoyens et les inciter à introduire leur demande via le guichet électronique. Le service Eau-Agriculture assuré par David GEERTS assure une permanence pour vous aider en cas de problème.
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