Renseignements urbanistiques notariaux

1. Qu'est-ce qu'un renseignement urbanistique?

Conformément à l'article D.IV.99 du CoDT, toute une série d'informations concernant le bien doit être transmise lorsqu'il s'agit d'acte entre vifs, sous seing privé ou authentique, de cession, qu’il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, en ce compris les actes de constitution d’hypothèque ou d’antichrèse, à l’exception cependant des cessions qui résultent d’un contrat de mariage ou d’une modification de régime matrimonial et des cessions qui résultent d’une convention de cohabitation légale ou d’une modification d’une telle convention.

Le renseignement urbanistique est prinicpalement sollicité par le notaire.

2. Que comprend le renseignement urbanistique?

Le renseignement urbanistique comprend les informations suivantes:

• situation au plan de secteur
• situation au schéma de développement communal
• situation au guide communal d'urbanisme
• situation au schéma d'orientation local
• situation par rapport à la zone protégée en matière d'urbanisme
• situation par rapport à la liste de sauvegarde
• l'octroi ou le refus d'un permis après le 1er janvier 1977
• situation à un lotissement
• situation dans un plan d'expropriation
• situation dans un périmètre d'application d'un droit de préemption
• situation dans un périmètre d'un site à réaménager
• situation dans un périmètre de revitalisation urbaine
• situation dans un périmètre de rénovation urbaine
• situation dans un périmètre SEVESO
• situation dans un périmètre archéologique
• situation dans une zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau
• situation dans un périmètre concerné par les inondations par ruissellement provenant des terres agricoles
• situation dans une zone de prise d'eau
• situation dans une zone de développement dans le cadre du plan communal de développement de la nature (PCDN)
• situation dans un périmètre Natura 2000
• présence d'arbres ou haies remarquables
• situation sur le plan d'assainissement 
• situation par rapport au plan d'alignement
• situation par rapport à une infraction urbanistique
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