Petite enfance : Subventionnement des milieux d’accueil de la petite enfance

Subventionnement des milieux d’accueil de la petite enfance

Envie de devenir accueillante d’enfants à Gembloux ?

La Ville de GEMBLOUX offre une prime à  l’ouverture d’une nouvelle structure d’accueil ou pour l’ouverture de nouvelles places dans une structure déjà existante mais également une prime qui garantit le fonctionnement continu d’une structure d’accueil déjà existante !

Les bénéficiaires

La prime à l’ouverture

Il s’agit d’une prime unique octroyée pour l’ouverture d’une nouvelle structure d’accueil ou pour l’ouverture de nouvelles places dans une structure déjà existante.

Sont visées par cette subvention toutes les structures d’accueil autorisées qui débuteront leur activité sur le territoire communal, à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.

La prime à la continuité

il s’agit d’une prime annuelle octroyée pour la continuité d’une structure d’accueil déjà existante. Sont visées par cette subvention toutes les structures d’accueil autorisées qui ont déjà obtenu une aide de la Ville ou du CPAS antérieurement et qui peuvent justifier d’une activité d’une durée d’une année à compter de cette aide ou toute autre structure d’accueil qui justifiera d’un an d’activité à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Les montants et contenu de ces aides

Pour les structures subventionnées

• Prime à l’ouverture : le montant de la subvention est de 400 € par place d’accueil autorisée.
• Prime à la continuité : le montant de la subvention est de 75 € par place d’accueil autorisée par an.

Pour les structures agréées

• Prime à l’ouverture : le montant de la subvention est de 400 € par place d’accueil autorisée
• Prime à la continuité : la montant de la subvention est de 150 € par place d’accueil autorisée par an.

Les objets couverts par ces différentes aides

Les subventions consistent notamment à couvrir les coûts :

• du matériel de sécurité requis conformément au rapport de prévention effectué par le service incendie de la Ville de GEMBLOUX, en ce compris les frais liés à la visite du service agréé en matière de contrôle et de conformité des installations électriques et de gaz ; 
• de l’équipement divers nécessaire à l’activité ;
• du renouvellement du matériel de puériculture et de jeux ;
• de locations ;
• de formations continues organisées à l’attention des accueillantes d’enfants ;
• de l’augmentation du poids des poubelles résiduelles (conteneurs à puce), inhérente à la modification du règlement du BEP pour la collecte des langes d’enfants ; à jeter dans la poubelle résiduelle (conteneur à puce) et non plus dans le sac blanc organique à partir du 1er janvier 2021. Le montant majoré de la prime permettra le cas échéant d’investir en achat de langes lavables.
• frais de personnel.

Les obligations du bénéficiaire

Pour bénéficier des aides susmentionnées, l’accueillant(e) d’enfant doit :

• être en possession de l’autorisation d’accueil délivrée par l’ONE en vertu de l’article 5 du décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté Française ;
• accueillir en priorité des enfants de 0 à 3 ans dont les parents résident ou travaillent sur le territoire de l’entité de GEMBLOUX dans le strict respect de la capacité autorisée par l’ONE et de ses modalités d’application telles que stipulées dans l’article 3 2° et 3° du décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté Française ; et les articles 8 et 9 de l’A.G.C.F du 02 mai 2019 fixant le régime d’autorisation et de subvention ;
• maintenir son activité d’accueillant(e) pour une durée minimale de 1 an à dater de l’octroi de la subvention sauf circonstances exceptionnelles (dont l’appréciation reste de la compétence du Collège Communal) ;
• avertir la Ville de GEMBLOUX en cas de suspension et/ou de retrait par l’ONE de l’autorisation d’accueil ;
• respecter les conditions de maintien de l’autorisation d’accueil telles que prévues dans l’A.G.C.F du 02 mai 2019 susmentionné ;
• satisfaire aux recommandations préconisée par le rapport de prévention en matière de sécurité établi par le service de prévention ;
• respecter les conditions particulières en matière d’infrastructure et d’équipement tels que prévus par l’annexe I de l’A.G.C.F du 02 mai 2019 susmentionné ;
• fournir à la Ville de GEMBLOUX, et à sa demande, les documents justifiant l’emploi/l’octroi de la subvention accordée tels que attestations de visite du service de contrôle de conformité des installations électriques et des factures d’achat de matériel, d’équipements, de locations, et autres ;
• autoriser la Ville de GEMBLOUX à prendre les renseignements utiles à la vérification du respect des conditions susmentionnées auprès de l’ONE ou de tout autre service compétent ;
• autoriser l’ONE ou tout autre service compétent à fournir à la Ville de GEMBLOUX les renseignements utiles à la vérification du respect de conditions susmentionnées ;
• rembourser la subvention en cas de non-respect de ses engagements ;
• la structure d’accueil doit se situer sur le territoire de la Ville de Gembloux ;
• l’âge de l’enfant ne peut dépasser trois ans.

Contrôle et remboursement en cas de non-respect des obligations

Lorsque la Ville de GEMBLOUX constate que le milieu d’accueil ne respecte pas les prescriptions du règlement, il adresse au milieu d’accueil une mise en demeure de se conformer à ses obligations.

Le milieu d’accueil dispose d’un délai de trente jours pour répondre aux injonctions de la Ville de GEMBLOUX.

Si, à l’échéance du délai visé de trente jours, le milieu d’accueil ne s’est pas conformé aux dispositions de la mise en demeure, la Ville de GEMBLOUX se réserve le droit de réclamer le remboursement total ou partiel de la subvention. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours suivant le courrier lui notifiant la demande de remboursement

La Ville se réserve la faculté de déléguer un représentant en vue de vérifier l'utilisation du subside conformément aux fins pour lesquelles il aura été accordé.

Le bénéficiaire qui s'oppose au contrôle prévu par le présent article sera tenu de restituer le subside reçu.