Taxis - Autorisations
Comment obtenir une licence d’exploitation d’un service de taxis sur le territoire de GEMBLOUX ?
Les services de taxis : taxis de station et taxis de rue.
A. Conformément aux articles 20 et 21 de l’Arrêté, toute demande de licence d’exploitation doit être introduite par toute voie utile au collège communal et mentionner à peine d’irrecevabilité :
- les noms et prénoms ou dénomination sociale du demandeur ;
- sa qualité ou profession ;
- l’ adresse du domicile ou siège social, des différentes unités d'établissement et forme juridique ;
- le numéro de téléphone et l’adresse de messagerie électronique de contact ;
- le numéro d’identification à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- les coordonnées du gestionnaire de transport ;
- le type de service de taxi choisi ;
- le nombre de véhicules (y compris de réserve) ;
- les numéros d’immatriculation et de châssis, les marques et les modèles des véhicules à utiliser ;
- le lieu de stationnement non situés sur la voie publique dont l'exploitant est propriétaire ou dont il a la jouissance ou les lieux de stationnement situés sur la voie publique susceptibles d’ être utilisés lorsque le véhicule n’est pas en service
et accompagnée des documents suivants :
- une copie du certificat d'accès à la profession délivré par le Gouvernement ;
- une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ;
- une copie du dernier certificat de visite du contrôle technique ;
- une copie de l'attestation de l'assureur confirmant que le véhicule est assuré pour du transport rémunéré de personnes et de la carte internationale d'assurance automobile
- une copie de la facture d'achat du véhicule ou, le cas échéant, du contrat de crédit ainsi que la preuve que le demandeur respecte le paiement des mensualités y relatives.
B. Conformément aux articles 37 et 38 de l'Arrêté, tout chauffeur d’un service de taxis doit être en possession d’un certificat de capacité de chauffeur. Toute demande de certificat doit être introduite par toute voie utile au collège communal et mentionner à peine d’irrecevabilité :
- le nom et le prénom du demandeur (âge minimum de 21 ans) ;
- le numéro de RN (âge minimum de 21 ans) ;
- l’ adresse postale ;
- un numéro de téléphone et une adresse mail ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une copie du permis de conduire ;
- une attestation d’aptitude à la conduite ;
- si ressortissant étranger, le document l’autorisant à travailler en Belgique ;
- deux photos au format carte d’identité.
Contact et envoi des demandes : [email protected]