Permis unique / Permis d'environnement / Déclaration environnementale de classe 3
Permis unique / Permis d'environnement
Vous souhaitez installer une citerne à combustible ? Une unité d’épuration individuelle ? Mettre en place un circuit de sports moteurs ? Exploiter une ferme ? Construire un garage automobile ? Exploiter une usine sidérurgique ?
Le site suivant vous apportera les conseils et astuces pour vous accompagner dans les démarches nécessaires à la concrétisation de votre projet:
http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr
Vous trouverez également sur le site les annexes nécessaires à l'introduction de votre demande de permis unique ou d'environnement.
Déclaration environnementale de classe 3
En Région Wallonne, certains établissements nécessitent au préalable l’obtention d’un permis d’environnement pour pouvoir être exploités car ils sont susceptibles d’avoir des effets sur l’environnement ou la santé humaine. C’est, par exemple, le cas des citernes à mazout ou à gaz d’au moins 3.000 litres.
Le terme « établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de transport, de divertissement, etc.
Certains de ces établissements, dits de classe 3, ne nécessitent par contre qu’une déclaration comme par exemple :
- une citerne à mazout d’une capacité d’au moins 3.000 litres,
- une citerne à gaz propane aérienne, d’une capacité maximale de 3.000 litres,
- une citerne à gaz propane enterrée, d’une capacité maximale de 5.000 litres,
- les pompes à chaleurs (ou climatiseurs) d’une puissance d’au moins 1KW thermique,
- un commerce de véhicules de 5 à 25 voitures,
- le placement d’une unité d’épuration individuelle (inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant),
- la détention de minimum 2 chevaux,
- le placement de ruche (à partir d’une ruche).
- ...
La déclaration de classe 3 peut être introduite directement via la plateforme de la région Wallonne. L’accès à la plateforme et les documents sont disponibles sur le site https://www.wallonie.be/fr/demarches/effectuer-une-declaration-denvironnement-pour-un-etablissement-de-classe-3.
Le document papier est disponible ici : Déclaration environnementale de classe 3
Une fois le caractère complet et recevable de la déclaration établie, le Collège communal prendra connaissance de votre déclaration et l’enregistrera. Dans les jours qui suivront, vous recevrez par courrier un exemplaire enregistré de votre déclaration et l’extrait du registre aux délibérations du Collège l’attestant.
Votre déclaration de classe 3 est valable 10 ans, n'oubliez pas de la renouveler.
Précisions utiles
- Les numéros des rubriques les plus souvent demandés :
- cuve à gaz : 63.12.07.01
- cuve à mazout : 63.12.09.03.01
- réparation véhicules : 50.20.01.01
- ruches : 01.39.02
- station d'épuration individuelle inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant : 90.11
- Pour la déclaration de cuves à gaz ou à mazout , la description doit indiquer le type (enterrée/aérienne) et le volume (en litres) de la cuve.
- Le plan joint doit toujours reprendre lisiblement : les limites cadastrales du terrain, la voie publique et son nom, la situation de la cuve/ruche/abri et les distances entre l’objet de la demande et les bâtiments/limites voisin(e)s (le plan cadastral est disponible via ce lien: CadGIS)