Prise en gestion de logement par l’Agence Immobilière Sociale (AIS)

Afin d'augmenter le nombre de logements publics de qualité sur son territoire, la Ville de Gembloux octroie désormais une prime communale annuelle aux propriétaires soucieux de proposer des logements dans le circuit locatif social.

L’accès à un logement décent est un droit octroyé par la Constitution belge. Pourtant, sur le terrain, l’accès à un logement de qualité relève d’une problématique sociétale à laquelle la Ville de Gembloux souhaite remédier.

La déclaration de politique communale du logement (2018-2024) établit une inadéquation entre offre et demande, au niveau du nombre et du type de logements disponibles. Un paradoxe existe au niveau de l’attractivité et de la paupérisation immobilière. Au travers de cette déclaration, la Ville vise notamment à promouvoir le logement de qualité, l’accessibilité au logement pour tous (notamment les ménages plus fragilisés) et à lutter contre l’inoccupation des logements.

La demande d'accès à des logements à loyer raisonnable est en croissance constante. Or, l'offre de logement sur le marché locatif privé ou public via la société de logement de service public (SLSP - Cité des Couteliers à Gembloux) ne peut entièrement répondre à cette demande et à cette croissance. Au vu de la pression foncière constatée à Gembloux et le nombre de projets de construction de logements privés, des d'outils complémentaires sont à envisager pour éviter une baisse tendancielle du taux de logements d'utilité publique.

L’Agence Immobilière Sociale

En 2019, la Ville de Gembloux s’est affiliée à l’Agence Immobilière Sociale (AIS). Depuis lors, l’AIS est l’intermédiaire entre propriétaire et locataire. L’AIS permet de favoriser l’accès aux logements aux personnes à faibles revenus. En 2021, l’AIS disposait de 9 logements pris en gestion, actuellement occupés. De nouveaux logements sont en construction et feront l’objet d’une attribution ultérieure. On parle de plus de 70 demandes.

L’AIS a également pour but de (ré)introduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice de ménages en état de précarité ou à revenus modestes, d’assurer la médiation entre les propriétaires bailleurs et les locataires, de garantir un accompagnement social régulier visant à la réinsertion sociale de ses locataires, de développer une pédagogie dans laquelle le locataire (re)devient acteur dans son rapport à l’habitat. Cette pédagogie sera soutenue par un travail social incluant la démarche individuelle et collective.

La prime communale

C’est dans ce contexte que la prime est proposée, dans un premier temps pour une durée de 5 ans. Elle est octroyée à tout propriétaire privé (opérateurs immobiliers exclus) mettant en gestion son bien volontairement (les charges d’urbanisme exclues) pour autant que ce bien ne soit pas grevé d’une infraction urbanistique ou d’une infraction logement.

La prime sera unique selon la typologie du logement :

maison : 600€
appartement : 480€
studio : 240€

Afin de prétendre à la prime, il sera nécessaire de mettre son bien en gestion pour une durée de 9 ans. La libération de la prime se fera l’année suivante de l’année de prise en gestion (année de référence +1) au prorata du nombre de mois pris en gestion.

Les logements pris en gestion par l’AIS doivent être labellisés par la Région wallonne. Aucune visite de salubrité de la Ville ne sera prévue.

L’AIS devra fournir le formulaire, rempli préalablement, le titre de propriété, la convention de prise en gestion, le tableau reprenant la date de commencement et de fin de la prise en gestion, la preuve de labellisation du logement, afin de permettre l’octroi de la prime.

En cas de reprise de gestion endéans les trois ans de la signature du contrat, le propriétaire devra rembourser intégralement les primes perçues.

Pour télécharger le formulaire de demande de prime, cliquez sur ce lien :
Formulaire de demande de prime communale pour l’insertion d’un logement dans le circuit locatif social (pdf)

Pour télécharger le règlement, cliquez sur ce lien :
Formulaire de demande de prime communale pour l’insertion d’un logement dans le circuit locatif social (pdf)