Protection internationale

Lorsqu'une personne introduit une demande de protection internationale auprès de l'office des étrangers, celui-ci lui délivre une annexe 25 ou 26. 

Pour s'inscrire dans la commune la personne présente son annexe + une photo récente en vue de sa domiciliation.

La commune établira un titre de séjour (attestation d'immatriculation) provisoire à prolonger tous les quatre mois, à prolonger par la suite tous les 8 mois.

Reconnaissance du statut de réfugié

Sur base de l'attestion de réfugié,  le demandeur pourra obtenir une carte de séjour électronique.

Obtention de la protection subsidiaire 

Sur base de la décision de l'office des étranger, le demandeur pourra obtenir une carte de séjour électronique.