Protection internationale

Lorsqu'une personne introduit une demande de protection internationale auprès de l'office des étrangers, celui-ci lui délivre une annexe 25 ou 26. 

Pour s'inscrire dans la commune la personne présente son annexe + une photo récente en vue de sa domiciliation.

La commune établira un titre de séjour (attestation d'immatriculation) provisoire à prolonger tous les quatre mois.

Reconnaissance du statut de réfugié :

Sur base de l'attestion de réfugié,  le demandeur pourra obtenir une carte de séjour électronique.

Obtention de la protection subsidiaire :

Sur base de la décision de l'office des étranger, le demandeur pourra obtenir une carte de séjour électronique.