A propos des démarcheurs à votre domicile pour vous proposer un nouveau contrat d’énergie

Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles règles s’imposent aux démarcheurs en porte à porte.  

Avez-vous déjà reçu une visite d’un démarcheur à votre domicile qui vous propose un nouveau contrat d’énergie ?

Dorénavant, ils ne pourront plus vous faire signer un contrat le jour de leur passage. De plus, vous pourrez informer le fournisseur que vous ne souhaitez plus recevoir de visites à domicile de sa part durant un an.    

Ces dernières années, le Service de méditation pour l’Energie a enregistré une hausse constante du nombre de plaintes pour des pratiques problématiques de démarchage à domicile. À la suite de ce constat, le gouvernement a adopté l’arrêté royal du 12 novembre 2023 qui renforce la protection des consommateurs d’énergie en cas de démarchage à domicile.  

 

Cet arrêté royal instaure deux mesures :  

1. Un délai de réflexion obligatoire de minimum 3 jours avant de conclure le contrat. Lors de son passage, le démarcheur vous remet une offre de contrat. Ensuite, vous pouvez décider d’accepter ou non l’offre de contrat après une période de minimum 3 jours. A ce délai de réflexion de 3 jours minimum s’ajoute le délai de rétractation de 14 jours en cas de conclusion du contrat.  

2. La possibilité de demander de ne plus recevoir de démarchage à domicile de la part de ce fournisseur pendant 1 an. Le démarcheur doit vous remettre un formulaire dans lequel vous pouvez lui indiquer ce souhait. Si vous remplissez ce formulaire, le fournisseur ou son mandataire ont l'interdiction de se rendre à votre domicile pendant 1 an. Le démarcheur doit vous remettre une copie signée de ce formulaire pour accusé de réception. Conservez donc bien ce document car il vous servira de preuve en cas de visite du fournisseur avant la fin de période d'1 an.  

Ces nouvelles mesures s’appliquent :  

• Aux contrats de fourniture de gaz et/ou d’électricité (non-conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée)  
• Conclus entre un client résidentiel et un fournisseur d’énergie ou son mandataire  
• Dans le cadre d’un démarchage au domicile du client  

 

Sont exclus :  

• Les contrats de fourniture de chaleur issue de réseaux de chaleur  
• Les contrats entre professionnels 
• Les autres types de démarchages  

 

Un démarchage qui ne respecte pas ces nouvelles règles est un démarchage abusif car il constitue une pratique commerciale agressive. 

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à vous rendre sur la page du site Energie Wallonie en cliquant sur le lien "De nouvelles règles s'imposent aux démarcheurs en porte à porte"

Un message d'Energie Info Wallonie, un service associatif d’appui aux consommateurs vulnérables de Wallonie.